Suppression de l'exonération des cotisations retraite pour les médecins en cumul emploi-retraite

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2025), la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a voté la suppression d'un article clé concernant les médecins en cumul emploi-retraite. Cette disposition, introduite par le Sénat et soutenue par le précédent gouvernement Barnier, prévoyait une exonération des cotisations d’assurance vieillesse pour les praticiens exerçant en zones médicalement sous-dotées.

Les députés socialistes et ceux de La France insoumise (LFI) ont mené une offensive coordonnée contre cette mesure, en pointant du doigt son inefficacité présumée. « Il y a eu moins de médecins retraités actifs en 2023 qu’en 2022 », a affirmé Sandrine Runel (PS, Rhône), évoquant une diminution du taux de praticiens retraités actifs de 19,7 % à 19,5 %. Elle a également mis en avant l'impact financier de cette exonération, qui selon elle, contribuerait à creuser le déficit de la branche maladie en privant l’Assurance maladie de ressources précieuses.

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) a également pris position sur cette question. Selon elle, une telle exonération serait non seulement inefficace mais risquerait aussi de réduire globalement le temps médical disponible en créant un effet d’aubaine pour les médecins ayant déjà atteint le taux plein de retraite. De plus, cette mesure ferait peser une charge supplémentaire sur la Carmf, menaçant la revalorisation des pensions voire entraînant une baisse des retraites des médecins à l’avenir.« Il y a eu moins de médecins retraités actifs en 2023 qu’en 2022 », a affirmé Sandrine Runel (PS, Rhône), évoquant une diminution du taux de praticiens retraités actifs de 19,7 % à 19,5 %. Elle a également mis en avant l'impact financier de cette exonération, qui selon elle, contribuerait à creuser le déficit de la branche maladie en privant l’Assurance maladie de ressources précieuses.

Un débat sur l’équité et l’efficacité de la mesure

Le député écologiste Hendrik Davi (Bouches-du-Rhône) a dénoncé l’incohérence du gouvernement en rappelant que cette exonération affecterait directement l’équilibre des comptes de l’Assurance retraite. « On ne peut pas dire, d’un côté, qu’on n’a pas d’argent pour abroger la réforme des retraites et, au détour d’un amendement, prévoir des exonérations », a-t-il déclaré. Il a également estimé que cette incitation bénéficiait exclusivement aux médecins retraités et non aux autres catégories de travailleurs. « Les médecins retraités ont des revenus suffisants et peuvent parfaitement payer ces cotisations », a-t-il conclu.

De son côté, la députée Karen Erodi (LFI, Tarn) a plaidé en faveur d’une suppression totale de cette incitation, qu’elle juge inefficace pour lutter contre la désertification médicale. Elle a mis en avant une étude de la Drees démontrant que ces exonérations profitent surtout aux médecins en zone urbaine sans véritable effet sur la répartition territoriale des professionnels de santé. Elle a préconisé des solutions alternatives comme l’augmentation du nombre de places en faculté de médecine, une régulation de l’installation des médecins ou encore la régularisation des praticiens étrangers diplômés hors de l’Union européenne. « Plutôt que de repousser nos aînés à travailler jusqu’à 75 ans, attardons-nous sur de vraies solutions », a-t-elle insisté.

Dans un communiqué, le SYNGOF s’oppose fermement à la suppression de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins libéraux en cumul emploi-retraite, estimant que cette mesure compromet la lutte contre la désertification médicale. Il rappelle que ce dispositif permet aux praticiens expérimentés de continuer à exercer dans les zones sous-dotées tout en transmettant leur savoir-faire aux jeunes générations.

Le syndicat déplore que ces cotisations supplémentaires n’ouvrent aucun droit supplémentaire à la retraite, dénonçant ainsi une charge financière injustifiée assimilable à une hausse déguisée des impôts. Il appelle la Carmf à rétablir une forme d’équité en instaurant de nouveaux droits pour ces médecins, afin d’éviter une aggravation des difficultés d’accès aux soins.

Un équilibre à trouver

Face à ces critiques, le rapporteur général du texte, Thibault Bazin (Meurthe-et-Moselle, Droite Républicaine), a reconnu l'existence d’un risque pour l’équilibre financier de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf). Toutefois, il a aussi souligné que certains médecins retraités souhaitent continuer à exercer, mais sont réticents à cotiser sans droits supplémentaires. Il a appelé à un travail collectif d’ici la séance publique, prévue le 3 février, pour élaborer une mesure plus équilibrée et incitative.

En attendant, les amendements déposés par la gauche ont été adoptés, supprimant ainsi l’exonération des cotisations retraite pour les médecins exerçant en cumul emploi-retraite. Cette décision marque un tournant dans le débat sur les politiques d’incitation à la reprise d’activité pour les professionnels de santé retraités.