Fin de la liberté d’installation ? L’Assemblée vote une régulation inédite

Pour la première fois, l’Assemblée nationale a voté en faveur d’une régulation de l’installation des médecins. Cette décision, portée par la proposition de loi Garot, fait voler en éclats un principe jusqu’ici intangible pour la profession : la liberté d’installation.

Une mesure emblématique dans un contexte de crise territoriale

« Six millions de Français sont sans médecin traitant », a rappelé le député Guillaume Garot, initiateur de la proposition de loi, soutenue par un large spectre politique. À l’origine du texte : une inégalité d’accès aux soins devenue structurelle. Le 2 avril, l’Assemblée a réintroduit et adopté l’article instaurant une régulation à l’installation des médecins, malgré l’opposition du gouvernement.

Victoire inédite !!!

L'Assemblée nationale vote la régulation de l'installation des médecins, généralistes comme spécialistes.

L'extrême-droite et le cœur de la macronie sont sévèrement battus, 155 pour 85 contre. pic.twitter.com/WRUfI872YD

— Hadrien Clouet (@HadrienClouet) April 2, 2025

Selon le dispositif, toute installation de médecin libéral ou salarié devra désormais obtenir l’autorisation des Agences régionales de santé (ARS). Cette autorisation serait automatique dans les zones en tension, mais soumise à conditions ailleurs, notamment au départ d’un confrère. Inspirée du modèle appliqué aux chirurgiens-dentistes depuis janvier 2025, la mesure concernerait 13 % du territoire, selon ses promoteurs.

🔴 PPL déserts médicaux - halte aux fausses promesses !

Prenons au sérieux l’idée (biaisée) de M. Garot que 400 médecins pourraient s’installer dans les déserts médicaux, soit 90% du territoire
➡️ 400 par an, pour 32 760 communes, c’est mince
➡️ C’est 1 médecin pour 81 communes… pic.twitter.com/eoD33VR0vC

— Stéphanie RIST (@stephanie_rist) April 2, 2025

Entre injonction politique et réalité de terrain

Le débat oppose deux visions irréconciliables. Pour les parlementaires favorables à la régulation, il s’agit d’un « acte de justice territoriale ». Pour les syndicats médicaux, cette régulation est vécue comme un signal de défiance et une méconnaissance du terrain. Réguler une pénurie sans renforcer l’offre est perçu comme un non-sens par de nombreux praticiens.

La profession redoute un précédent juridique, mais aussi des conséquences concrètes : baisse d’attractivité, désengagement des jeunes, déconventionnements, voire départs à l’étranger. Autant de dynamiques qui pourraient s’amplifier si d’autres mesures coercitives venaient à s’ajouter.

Sur le sujet : Coercition et déserts médicaux : une approche simpliste et contreproductive

"Une insulte faite à tous les médecins" : la réaction de l’UFMLS

Sur les réseaux sociaux, l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat (UFMLS) dénonce frontalement la loi Garot. Voici leur déclaration intégrale :

« L’UFMLS prend acte du vote ce soir, 2 avril 2025, à l’Assemblée Nationale, de la fin de la liberté d’installation pour les médecins spécialistes en médecine générale et d’autres spécialités de tous secteurs d’exercice. À une large majorité, 155 voix contre 85, l’Assemblée Nationale a donc réintroduit et voté l’article un de la loi dite “transpartisane” portée par Guillaume Garot qui entend mettre un terme à la liberté d’installation des médecins et créer une carte sanitaire aux mains des ARS.

L’UFMLS appelle les médecins à se tenir prêts à se mobiliser et à soutenir les externes et les internes avenir de la médecine à qui cette loi menace de voler la possibilité de décider de leur avenir.

L’UFMLS appelle les médecins à ne pas accepter ce populisme électoral dont le but premier est de tenter de maintenir les postes électifs de quelques dizaines de députés face aux prochaines échéances électorales.

La régulation à l’installation, loin de résoudre les difficultés des Français va les aggraver. On ne répartit pas une pénurie, la régulation ouvre à des abandons de carrière, à des expatriations, à des changements d’orientations.

L’UFMLS, appelle à une mobilisation unitaire face à l’insulte qui est faite à tous les médecins et en particulier aux plus jeunes d’entre eux, et se portera en soutien logistique et financier auprès des internes et externes qui se mobiliseront.

PS : la loi sera discutée et votée dans son entièreté le 5 mai (obligation de gardes, fin du S2, limitation du nombre d’années de remplacement, interdiction de vente de sa patientèle … et autres amendements délirants).

Ce que dit le texte : vers une autorisation préalable généralisée

L’article premier, tel qu’adopté le 2 avril, modifie le code de la santé publique pour conditionner l’installation des médecins à une autorisation préalable délivrée par l’Agence régionale de santé (ARS), après avis du conseil départemental de l’Ordre.

Cette autorisation est automatiquement accordée si le médecin s’installe dans une zone sous-dotée. En revanche, dans les zones jugées suffisamment pourvues, elle ne peut être délivrée que si un autre praticien de la même spécialité cesse son activité dans la même zone. Aucune autre installation ne sera possible.

La mesure s’applique à tous les médecins exerçant en cabinet de ville, qu’ils soient en libéral ou salariés.

Le décret d’application — à paraître dans un délai d’un an maximum après promulgation — devra être élaboré en concertation avec les représentants des étudiants, des usagers et des élus locaux. Cette nouvelle carte sanitaire encadrera désormais les décisions d’installation, rompant avec le principe jusque-là intangible de liberté d’installation.

Des mesures additionnelles en discussion

La proposition de loi Garot n’a pas encore terminé son parcours. Après l’adoption partielle en première lecture, les débats reprendront à l’Assemblée nationale à partir du 5 mai. C’est à cette occasion que l’ensemble du texte — y compris les amendements les plus sensibles — sera examiné et voté dans son intégralité.

Plusieurs dispositions très contestées sont encore en discussion :

• L’obligation pour tous les médecins, y compris les remplaçants, de participer à la permanence des soins (gardes de nuit et de week-end)

• La suppression du secteur 2, avec fin des honoraires libres pour une grande partie des spécialistes

• La limitation du nombre d’années de remplacement

• L’interdiction de cession de patientèle lors d’un départ en retraite

Si ces mesures étaient adoptées, elles bouleverseraient l’organisation actuelle de l’exercice libéral et susciteraient sans doute de nouvelles mobilisations. Le gouvernement a laissé entendre qu’il chercherait un compromis, mais la marge de manœuvre semble étroite. La suite des discussions pourrait donc être décisive pour l’avenir du texte… et pour celui de la médecine de ville.