L' avenant n°7 à la convention des kinésithérapeutes entérine une baisse du pouvoir d’achat et de nouvelles contraintes

Le 7e avenant à la convention des kinésithérapeutes entérine un investissement de 530 millions d’euros de la CNAM qui ne compense même pas la perte de pouvoir d’achat subie par la profession depuis 2010 . En contrepartie et sous la pression de ce que beaucoup décrivent comme un chantage de la CNAM, les syndicats ont accepté un durcissement des conditions d’installation et de nouvelles contraintes pour les jeunes diplômés. Sur le terrain beaucoup de Masseurs Kinésithérapeutes (MK) dénoncent un accord honteux.

Le 13 juillet dernier, l’Assurance Maladie, la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) et le syndicat Alizé ont signé l’avenant 7 à leur convention des masseurs kinésithérapeutes, ce qui autorise son entrée en vigueur malgré l’opposition du Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR).

3 % pour les lettres clés et une nouvelle nomenclature

L’avenant n° 7 intègre une série de revalorisations tarifaires qui sont programmées pour débuter à partir de janvier 2024 et s’étendront jusqu’à la conclusion de la convention en 2027 :

Les lettres clé AMS/AMK/AMC seront majorées de 3 % en janvier 2024, ce qui se traduira par une augmentation de 6 centimes en métropole et de 7 centimes dans les départements d’outre-mer et à Mayotte.

Pour les actes actuellement notés AMS 7,5, une revalorisation de 0,9 point est prévue en deux phases : une augmentation de 0,6 point de coefficient au 1er juillet 2025, puis un complément de 0,3 point au 1er juillet 2027 ;

Enfin, pour les actes cotés AMS 9,5, une augmentation de 0,3 point est annoncée pour le 1er juillet 2026.

Une lettre clé spécifique (TMK) est instaurée pour le télésoin.

Les patients atteints de pathologies neuromusculaires chroniques bénéficieront d’une meilleure prise en charge grâce à la revalorisation de l’AMK 10 en AMK 11 et de l’AMK 11 en AMK 12. Les actes de balnéothérapie se verront revalorisés de 1,3 point. Un acte destiné à la détection de la fragilité sera mis en place (AMK 10).

L’indemnité forfaitaire spécifique de déplacement est désormais valorisée à 4 € et étendue à l’article 9 de la NGAP, relatif à la déambulation des personnes âgées, en lieu et place de son extension vers l’ensemble des actes de l’article 1 (les AMS 7,5). Un kinésithérapeute pourra dispenser des soins à domicile même si l’ordonnance du patient ne le stipule pas.

Par ailleurs cet avenant s’accompagne d’un renforcement des rôles assignés aux kinésithérapeutes en matière de prévention et d’une modification de la nomenclature qui est annoncée comme plus claire par la CNAM alors que le nombre d’actes aurait doublé selon la SNMKR ce qui se traduira pour beaucoup par une charge administrative bien plus lourde.

Une revalorisation a minima et trop progressive après 11 ans de gel tarifaire

En termes comptables, ce nouvel avenant devrait se traduire d’après les chiffres fournis par la FFMKR, par une hausse des honoraires de près de 2 000 € par kinésithérapeute en 2024 qui augmentera progressivement pour atteindre jusqu’à 9 000 € de chiffre d’affaires par an en 2027.

Si une revalorisation était attendue avec impatience par l’ensemble de la profession après 11 ans de gel tarifaire force est de constater qu’elle ne compense même pas la perte du pouvoir d’achat subie par les kinés. L’année dernière la FFMKR avait évalué à 15 % la baisse du pouvoir d’achat subie depuis 10 ans. Or selon les dernières données publiées par l’UNASA que nous avons compulsé attentivement sur le seul exercice 2022, le bénéfice comptable des masseurs kinésithérapeutes a plongé de plus de 10 %, soit 4200 € de revenus en moins.

Dans le détail cette baisse considérable du bénéfice s’explique par :

• une forte augmentation des charges externes qui sont passées en moyenne de 33 065 € à 36 200 € soit une augmentation de 3135 €
• une augmentation de 30 % des Impôts et Taxes ( 1100 € en moyenne) qui ont bondi de 3 660 € à 4 679 €
• une stagnation du chiffre d’affaires qui traduit probablement des difficultés à prendre en charge plus de patients

Si l’on regarde l’évolution du bénéfice comptable de la profession on s’aperçoit qu’en 2010 en moyenne un professionnel réalisait un bénéfice comptable de 40 518 €. Si l’on utilise l’outil de conversion monétaire fourni par l’INSEE pour tenir compte de l’inflation 40 518 € en 2010 représentent le même pouvoir d’achat qu’un peu moins de 48 000 € en 2022.

Or le bénéfice moyen d’un kiné en 2022 est de 37 881 €. Depuis 2010 les MK ont donc perdu un pouvoir d’achat que l’on peut estimer en moyenne à 48000-37881 soit 10 119 € ou autrement dit une baisse de 21 %.

Cet accord ne permettra pas de compenser la perte de pouvoir d’achat subie par les kinés depuis 2010 et ce d’autant plus qu’il est probable qu’un haut niveau d’inflation se maintiennent pendant les 3 prochaines années.

Pour obtenir cette enveloppe de 530 millions d’euros, les signataires ont du accepter des contraintes bien plus fortes en matière d’installation ainsi que des mesures coercitives pour les jeunes diplômés.

Des contraintes à l’installation en forte augmentation

Depuis 2019, les kinésithérapeutes ne peuvent s’installer dans les zones dites surdotées sauf en cas de départ ou dans le cadre d’un remplacement. Ces zones couvraient jusqu’à présent 12,5 % de la population française. Avec la mise en œuvre de cet avenant, ces zones ne concerneront désormais pas moins de 30 % de la population.

Afin de favoriser les zones prioritaires, les signataires de l’accord ont convenu d’accroître les subventions destinées à l’installation et à la pérennisation de l’activité dans les zones faiblement pourvues et de développer la couverture de ces dispositifs incitatifs qui concerneront désormais 15 % de la population.

Selon la CNAM, ce système d’encadrement, bien que devenu plus strict, a pour objectif d’assurer une répartition équilibrée des services de kinésithérapie sur le territoire français, en favorisant l’installation des professionnels dans les zones qui en ont le plus besoin.

Des mesures coercitives pour les jeunes diplômés

À compter de 2028, les jeunes diplômés en kinésithérapie seront désormais tenus d’exercer, soit en tant que salariés dans un établissement de santé (hôpital ou Ehpad), soit en libéral dans une zone sous-dotée pour une durée de deux ans. Cette mesure suscite la colère de la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK).

Elle dénonce le chantage pratiqué par l’Assurance Maladie sur les EMK dans le contexte des négociations conventionnelles et rappelle que ces mesures coercitives avaient été récusées par les syndicats représentatifs de la profession en janvier dernier.

L’inquiétude de la FNEK se porte notamment sur l’éventuelle discontinuité des soins dans les zones insuffisamment pourvues en services de santé. Elle argumente qu’en juin dernier, un amendement visant à réguler l’installation des médecins en France a été rejeté par l’Assemblée nationale au motif que cet amendement, s’il avait été adopté, aurait détérioré l’offre de soin. Quelle sera donc la conséquence pour les masseurs-kinésithérapeutes ? La FNEK souligne que l’Assurance Maladie met en danger l’unification de la profession de kinésithérapeute et celle de l’ensemble du corps médical et paramédical avec ces propositions.

Selon les chiffres rapportés par la Fédération nationale des étudiant(e)s en kinésithérapie, la rentrée universitaire représente une dépense moyenne de 7 572 euros pour un étudiant en masso-kinésithérapie. De plus, un quart de ces étudiants se voit obligé de souscrire à un prêt, qui peut atteindre jusqu’à 50 000 euros, afin de financer leur formation. Cette pression financière est une problématique majeure à laquelle sont confrontés ces jeunes professionnels, encore plus lorsqu’ils sont contraints de s’établir dans des zones sous dotées loin de leur domicile ou de leur résidence étudiante.

Cette contrainte est jugée par de nombreux MK comme trop lourde considérant que l’effort financier qu’ils ont déjà fourni pour leurs études se trouve alors accru par la nécessité d’investir dans un logement loin de leur territoire d’origine.

Pour la FFMKR, les jeunes professionnels sont désormais à l’abri des mesures coercitives qui auraient pu être imposées par la loi, comme le suggérait le rapport Charges et produits de la CNAM pour 2024. Elle précise que des discussions ultérieures sont prévues pour ajuster le dispositif avant sa mise en œuvre. Des groupes de travail seront constitués pour définir les modalités précises, et toutes les options restent envisageables à ce stade. La FFMKR, ayant obtenu des assurances de la CNAM, collaborera avec les jeunes professionnels, dont elle comprend les préoccupations, afin de parvenir à un équilibre optimal. De plus, un soutien financier a été mis en place pour couvrir une partie des frais d’études, à hauteur de 30 000 €.

Un « accord honteux », une « impression de mépris »

Sur les réseaux sociaux, les réactions des MK ne sont pas tendres ni sur le contenu de l’accord, ni pour la CNAM, et encore moins pour leurs syndicats.

Augmentation dérisoire malgré l’inflation

Malgré une hausse programmée des tarifs à 18,06 € et 21,07 € respectivement, soit une augmentation de 1,93 euro brut par acte sur trois ans, cette réévaluation est jugée dérisoire face à l’inflation. « C’est très peu. Cela ne va pas rattraper l’inflation, loin de là ».

Le sentiment d’un mépris persistant

Le surmenage, couplé à un sentiment de mépris, alimente la frustration des professionnels de santé qui se sentent dévalorisés alors qu’ils travaillent entre 50 à 60 heures par semaine pour assurer un service de qualité à leurs patients. Pour beaucoup c’est le modèle de la kinésithérapie libérale qui est attaqué, car la convention ne leur permet plus d’investir dans des soins et du matériel de qualité et les pousse à faire de l’abattage pour survivre au détriment de la qualité des soins et des patients.

Les indemnités de déplacement : un autre point d’achoppement

L’augmentation des indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement à 4 €, malgré son objectif de valoriser l’intervention des masseurs-kinésithérapeutes au domicile des patients dépendants, est aussi jugée insuffisante. Selon Bruno Pierre, kinésithérapeute à Picquigny pour France3, « la voiture nous coûte plus cher que le travail nous rapporte ». Cette situation nuit particulièrement aux personnes âgées, qui peinent à trouver des kinésithérapeutes à domicile.

« il va maintenant falloir se dépatouiller avec près de 90 actes, qu’on va se tartiner une belle gestion administrative supplémentaire pour des clopinettes de revalorisation sur lesquelles les experts du chaud-electro-us vont se jeter sans coup férir. Parce qu’il faudra aux nouveaux diplômés bosser 2 ans dans des coins perdus ou dans des structures qui leur chieront dessus avant de pouvoir décider où s’installer. Et encore, décider. Choisir parmi le pourcentage de territoire encore libre d’accès !

Pendant ce temps certains continueront gaiement de vendre des conventionnements qui deviendront de plus en plus chers (ce qui est rare l’est forcément. Pardon d’ailleurs, des “patientèles”).

Enfin, parce que sous cette appellation “libérale” on ne bosse que comme des salariés de la Sécu, qui ne tolère pas la concurrence (ok, le système français est fait comme ça), mais qui ne protège pas non plus ces fameux salariés (coucou l’Urssaf, la retraite, les charges).

À ce rythme (charges augmentant, impôts augmentant, temps de taff hebdomadaire augmentant, démarches administratives augmentant, salaires diminuant), ça ressemble bien à la fin d’un modèle libéral qui n’est finalement rien d’autre qu’un salariat bas de gamme camouflé où il n’est même pas possible de négocier une augmentation ! » Un MK sur Facebook

« Allez, je vous fais une petite prédiction de ce qui va se passer : l’option B va passer (a-t-on vraiment le choix ?) et le rythme de 5 à 6 patients à l’heure deviendra progressivement la règle (sauf dans les piscines où les patients rentrent par bus entiers)

Et voilà ! L’époque de l’acte individuel sera révolue. Le kiné ne sera plus celui qui consulte ses patients en tête à tête. Il deviendra un mélange de prof de sport et de poseur d’électrodes.

Et avec 3000 nouveaux ostéopathes par an, il ne faudra pas trop compter sur un élargissement des compétences par la formation continue pour développer un secteur hors nomenclature… » Fred sur Facebook

« Je ne connais déjà pas 1/3 des actes actuels de la nomenclature alors je n’imagine pas ce que ça va être avec l’avenant 7… » Un Mk sur twitter

« Je ne comprends pas comment ça se fait que toutes les professions ont cette offre de 3 % et nous on serait obligés d’accepter un avenant tout pourri, qu’on a déjà refusé d’ailleurs, pour avoir ces 3 % ?! Il faut le signaler au ministre de la Santé c’est juste inacceptable ! La cnam doit rendre des comptes au ministre, il faut à tout prix refuser l’avenant 7 et dénoncer tout cela pour obtenir les 3 % prévus. La cnam sera obligée d’y revenir. » Aurélien sur Facebook

« Quelle belle langue de bois qui cache la réalité ! Quel mépris pour notre profession ! Kiné depuis 25 ans et je vois le navire couler et ceux qui quittent le navire… Je n’ai pour réconfort que la gratitude de mes patients alors que LA CPAM nous crache à la figure.. Ça ne peut plus durer.. » Flo sur Linkedin

« Quelle honte d’oser fanfaronner en étant à ce point à côté de la plaque !! Seule la peur du rien à fait signer les syndicats sous la contrainte !! Mais il est clair que votre mépris envers notre profession n’est pas acceptable. Nous sommes une large majorité à le penser ! Vous êtes seul à sourire… » Maxime sur Linkedin

« Quelle honte ! Quel mépris pour tous les kinésithérapeutes, se féliciter d’une telle signature !!! On nous donne des miettes et on se gargarise !! Bravo pour votre com… » Fabien Sur Linkedin

« Parler “d’accord équilibré” concernant l’avenant 7 est un mensonge et vous le savez.
Cet avenant propose une revalorisation largement inférieure à l’inflation en échange de contreparties énormes.

Il a été passé de force et constitue un scandale.
Mais ce qui me réconforte est que, pour la première fois, les professions de santé ont vraiment réagi. Pas assez fort, certes, mais c’est un début.

Gageons que si l’avenant suivant est un foutage de gueule (excusez le langage, mais je pense que c’est l’expression la plus adaptée) de la même envergure, les professions de santé passeront un cran de plus dans l’expression de leur désaccord (j’espère que vous aimez les feuilles de soins papier).

Tant va la cruche à l’eau, etc. » Guillaume sur Linkedin

J'ai vraiment autre chose à foutre ce matin mais devant tant de mauvaises foi et de démagogie je vais prendre le temps de répondre à ton Tweet putaclic.
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— Francois Randazzo (@F_Randazzo) July 22, 2023