Sages-femmes : les négociations conventionnelles à l’arrêt
Alors que l’UNSSF avait signé l’avenant 6 à la convention des sages-femmes le 12 décembre dernier, l’ONSSF, syndicat majoritaire, dénonce une mascarade de négociation et refuse de signer un avenant dont elle juge les avancées insuffisantes.
« Nous ne pouvions que nous opposer à cette mascarade qu’ont été les dernières pseudo négociations avec la CNAM.
Nous avions encore de nombreux points à retravailler avant d’envisager de signer cet avenant. L’opportunité de discussions constructives ne nous a pas été donnée, les 3 dernières copies envoyées par la CNAM étaient identiques. L’avenant 6 méconnait les missions médicales des sages-femmes, nous octroyant des missions sociales et administratives qui sont théoriquement celles d’autres professionnels.
Nous avons par ailleurs appris que la sécurité sociale n’envisageait pas de nous accorder de son temps en 2023. Nous pensions pouvoir renégocier l’ensemble de notre convention qui arrivait à échéance en décembre 2022 et a été reconduite. C’est un autre signe négatif envoyé à la profession…
Comment imaginer améliorer l’accès aux soins des patients lorsque notre interlocuteur institutionnel fait la sourde oreille à nos demandes et propositions ? Comment imaginer améliorer l’attractivité de la profession de sage-femme (20 % de places vacantes cette année à l’entrée en cursus maïeutique) sans nous donner la reconnaissance que nous méritons ? » ONSSF
Représentant une enveloppe de 25 millions d’euros, l’avenant 6 s’articule d’une part sur la rémunération pour les actes des sages-femmes libérales lors des accouchements en maison de naissance et d’autre part sur la location de plateaux techniques en maternité. Son objectif est d’améliorer la rémunération des sages-femmes tout en réduisant les dépassements d’honoraires pour les utilisateurs.
Il induit la création de nouveaux actes :
- de 80 euros par semaine d’astreinte et par femme suivie à partir de 37 SA pour les plateaux techniques
- 300 € pour la surveillance de l’accouchement et 150 € pour la surveillance du post-partum immédiat au sein des maisons de naissance
Il prévoit également une majoration de 30 euros pour les deux premières visites à domicile réalisées entre J0 et J2 lorsque la femme rentre à domicile le jour de son accouchement.
L’avenant 6 établit également les conditions pour facturer la rémunération de la sage-femme déclarée « sage-femme référente » par la patiente. Depuis avril 2021, les femmes enceintes peuvent désigner une sage-femme référente à l’Assurance-maladie pour renforcer la coordination des soins pendant et après la grossesse. Selon l’accord, la sage-femme référente est en droit de recevoir une rémunération forfaitaire de 45 euros à la fin de la grossesse.
Cependant, cette rémunération est jugée insuffisante par Caroline Combot, secrétaire générale de l’ONSSF, qui demandait 60 euros.
Bien que l’UNSSF ne soit pas entièrement satisfaite de cet avenant, elle a décidé de le signer en raison des avancées obtenues. Mais sans l’accord de l’ONSSF, syndicat majoritaire, l’avenant 6 à la convention des sages-femmes n’entrera pas en vigueur.
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