Rémunération des PH : le conseil d’état rejette la requête des syndicats et provoque la colère des médecins hospitaliers

La décision du Conseil d’État du 28 octobre suscite le mécontentement de l’intersyndicale Action Praticien Hôpital. Cette dernière avait déposé un recours contre l’application différenciée de la fusion des 4 premiers échelons de la grille salariale. Seuls les praticiens nommés après octobre 2020 étaient concernés, ce qui constituait pour l’intersyndicale une injustice. La plus haute juridiction administrative a, quant à elle, considéré qu’il n’y avait pas de « rupture d’égalité entre les praticiens hospitaliers ».

En 2020, les accords du Ségur avaient abouti à la suppression des 3 premiers échelons de la grille salariale. Cette mesure, attendue depuis longtemps par les syndicats, avait été bien accueillie en tant que véritable avancée pour l’attractivité de ces métiers. Son application limitée aux nouveaux praticiens hospitaliers avait déclenché la colère de cinq syndicats. Les praticiens alors en poste perdaient ainsi 4 ans d’ancienneté et leur rémunération était plus faible que celle des nouveaux arrivants. 

Plusieurs milliers de praticiens hospitaliers avaient déposé un recours auprès du Centre National de Gestion puis du Tribunal Administratif dans ce sens. Le syndicat Jeunes Médecins dans un communiqué concluait :

« dans nos dernières enquêtes, 99 % des praticiens concernés souhaitent récupérer la bonification de 4 ans d’ancienneté qui a été octroyée aux PH nommés depuis le 1er octobre 2020, et nos syndicats reçoivent très régulièrement des doléances des praticiens à ce sujet, qui reste un traumatisme prégnant chez chaque PH. La fuite des PH de l’hôpital continue, et cette décision aberrante n’y est pas étrangère. »

Ainsi coexistent, depuis la parution des décrets 2020-1182 du 28 septembre 2020 et 2020-1743 du 28 décembre 2020, deux grilles salariales parallèles.

Le Conseil d’État a ainsi considéré qu’il n’y avait « aucune inversion illégale dans l’ordre d’ancienneté au sein du corps ». Sur le plan juridique, cette décision est fondée, comme l’admet l’APH dans un communiqué. Elle précise :

« Cette décision s’explique sémantiquement et juridiquement par une seule phrase : “au sein du corps”.

Si les jeunes arrivants dépassent les plus anciens, c’est par l’application de la règle résultant de l’article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l’emploi […] tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination […].

“Les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d’une ancienneté́ dans le corps, et n’entrainant ainsi aucune inversion illégale dans l’ordre d’ancienneté́ au sein du corps.”

Dans un communiqué, le SNPHARE (Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes Réanimateur Elargi) membre d’APH, indique qu’il continue à demander le reclassement des PH, au motif que “Si le Conseil d’État ne contraint pas l’État à corriger sa copie pour des motifs juridiques, il ne lui interdit pas non plus.”