Le forfait de réorientation des Urgences vers le secteur libéral sera expérimenté à compter du 1er avril

Le décret autorisant le forfait de réorientation pour une durée de 2 ans à compter du 1er avril 2020 est paru au journal officiel le 27 décembre dernier. Ce dispositif consiste à inciter financièrement les services des Urgences hospitalières à réorienter les patients non urgents ou inadéquats vers la médecine libérale. Les hôpitaux percevront ainsi 60 € par patient réorienté alors que les médecins libéraux ne pourront facturer les patients réorientés qu’à hauteur du tarif conventionnel de 25 € sans possibilité de majoration. Ce qui pousse légitimement les syndicats de médecins libéraux à souligner l’absurdité d’un système qui rémunère un non-acte médical 2,4 fois plus qu’un acte médical.

Pour le gouvernement la progression de la fréquentation des Urgences a changé la nature même des services. Conçues à l’origine pour prendre en charge les patients requérant un plateau technique complet, les Urgences sont devenues des lieux d’accueil et de traitement pour tous les patients. Par ailleurs en 2013, une enquête de la DREES établissait qu’environ un tiers des patients qui se présentent aux urgences auraient pu, sans perte de chance, être pris en charge par la médecine de ville.

Partant de double constat, le gouvernement cherche à réorienter ce flux de patient sans pour autant impacter les finances hospitalières déjà exsangues.

Selon le texte du décret, l’idée est d’inciter les acteurs à travailler de concert pour proposer au patient un parcours de soin adapté à sa situation.

Les établissements de soins sont donc invités :

– d’une part à identifier des médecins libéraux partenaires ou des maisons de santé et à formaliser avec eux des conventions dans le cadre de la réorientation qui définissent les modalités de communication et de réservation des plages de consultations disponibles pour les patients réorientés. Les plateformes de prise de rendez-vous en ligne devraient être largement mises à contribution.
– d’autre part à construire un processus concret de réorientation (rédaction des questionnaires de réorientation, formation des professionnels…) en respectant les obligations suivantes :

• La décision de réorientation est prise par un médecin sénior au vu des résultats du questionnaire.
• La réorientation se traduit pour le patient par un rendez-vous (date, heure et lieu) qui est synthétisé sous la forme d’un bulletin de réorientation.
• L’utilisation des protocoles locaux (D6124-18)

L’objectif de l’expérimentation est de pouvoir réorienter 5 à 10 % des patients « inadéquats » et de désengorger ainsi les Urgences.

Pour chaque patient réorienté, les hôpitaux toucheront donc un forfait de 60 € qui vient se substituer à tous les autres éléments de rémunération de l’établissement sauf le FAU.

Pour les praticiens libéraux, le forfait de réorientation ne peut déclencher la facturation de la majoration d’urgence (MU) en plus de la consultation et/ou des actes. Par ailleurs, le patient est exonéré de reste à charge sur le forfait de réorientation. Ce dernier peut, à tout moment, refuser la réorientation.

Le coût de l’expérimentation a été évalué à 5,8 millions d’euros par an pour une trentaine de services, ce qui représente un surcoût d’environ 1,7 million d’euros par rapport à ce qu’aurait coûté la prise en charge intégrale des patients aux urgences.

Lors de son examen à l’Assemblée nationale et au sénat en 2018, les syndicats médicaux étaient déjà furieux contre cet amendement. Ils dénonçaient alors l’absurdité du financement à la T2A pour les urgences et militaient pour que les médecins libéraux soient également incités financièrement à la prise en charge de ces « petites urgences ».

Nous ne serons jamais des « moins que rien »

L’UFMLS, présidée par le Dr Jérôme MARTY n’a pas tardé à réagir à ce décret sur les réseaux sociaux et milite pour la consultation médicale à 60 €.

« Pour l’UFMLS la problématique est dès lors très simple : si le gouvernement expérimente à compter du premier avril ce tarif, nous n’accepterons pas que nos consœurs et confrères soient rémunérés 2,4 fois moins qu’un “ non-acte ”, soit 2,4 fois moins que rien. Nous lancerons donc à partir du premier avril 2020 l’expérimentation de la consultation de base à 60 euros.
Cette expérimentation sera donc pleinement justifiée, 60 euros devenant le tarif de base d’un acte médical, intellectuel et technique, ce qui sera n’en doutons pas, plus rentable pour le gouvernement que 60 euros pour un non-acte, par définition ni intellectuel ni technique ! »