Les mesures clés de la loi santé pour les professionnels

L’Assemblée nationale a adopté le 26 mars en première lecture le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Porté par la ministre de la Santé, Agnès BUZYN, le texte de loi comprend un large catalogue de mesures, inspirées du plan Ma Santé 2022 du président Macron. Certification périodique des compétences, réforme des études, des carrières, extensions de compétences et nouvelles attributions, hôpitaux de proximité, nous proposons ici une synthèse des principales mesures qui impacteront le quotidien des professionnels de santé.

Suppression du numerus clausus et fin de la PACES

Mesure emblématique de la loi santé, la suppression du numerus clausus et de la première année commune aux études de santé sera effective dès la rentrée 2020. L’objectif affiché est de former 20 % de praticiens en plus, soit environ 10 000. C’est à chaque université qu’il reviendra de déterminer le nombre d’étudiants admis en seconde année selon leur capacité de formation.

Si le redoublement de la première année n’est plus autorisé, de nouvelles passerelles permettant d’accéder directement aux secondes et troisièmes années d’étude seront mises en place afin de diversifier les profils

Fin des épreuves classantes nationales (ECN) et réforme du second cycle

En supprimant les ECN, les autorités viennent de signer la fin de 3 ans de bachotage intensif. Pour accéder au 3e cycle, les étudiants devront désormais avoir une note minimale à des examens qui resteront nationaux et valider les acquis du second cycle par des simulations et des oraux.

Le projet professionnel et le parcours de formation seront déterminants pour pouvoir accéder aux postes d’internat.

L’application de cette réforme a été décalée d’une année et impactera donc les étudiants devant commencer leur externat à la rentrée 2020.

Nouvelles attributions pour le pharmacien

Le pharmacien sera autorisé à délivrer sans ordonnance médicale et dans le cadre de protocoles de soins établis dans chaque territoire, des médicaments qui habituellement requièrent une prescription du médecin. Ces prescriptions pharmaceutiques si elles ont fait l’objet d’une vive opposition des syndicats médicaux devraient être limitées à des maladies dites bénignes qui requièrent un traitement rapide comme les cystites aiguës, les angines, la conjonctivite...

Les pharmaciens pourront également :
– renouveler le traitement des patients chroniques et même adapter la posologie
– administrer d’autres vaccins en plus de la grippe,
– prescrire des vaccins dont la liste sera fixée par arrêté,
– remplacer un traitement pharmaceutique en cas de rupture de stock sans l’accord préalable du prescripteur, mais selon les recommandations de l’ANSM

Sages-femmes : extension des compétences de vaccination

Si depuis 2016, les sages-femmes peuvent prescrire et administrer les vaccins aux femmes enceintes, aux nouveau-nés et à leur entourage, elles pourront désormais faire de même avec les enfants dans des conditions qui seront définies ultérieurement par décret après avis de la HAS.

Infirmiers : Extension du droit de prescription

Dans le cadre de protocoles définis au sein d’équipes de soins primaires ou de communautés professionnelles territoriales de santé, les infirmiers pourront adapter la posologie pour certains traitements figurant sur une liste fixée par arrêté, après avis de la Haute Autorité de Santé. L’infirmier devra informer le prescripteur de cette adaptation et renseigner le dossier médical partagé si le patient en possède un. 

S’ils pouvaient déjà prescrire des pansements et dispositifs médicaux, les infirmiers pourront également prescrire des solutions et produits antiseptiques et du sérum physiologique.

Les médecins retraités et les internes habilités à établir des certificats de décès, les infirmiers exclus.

Afin de pallier le manque de médecins dans certaines zones rurales, les praticiens retraités et les internes en médecine pourront établir des certificats de décès. Pour les retraités, la rémunération de 100 € par certificat sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 40 000 euros de revenus annuels.

Les internes qui sont en phase d’approfondissement devront voir leur maître de stage valider leur aptitude à établir les certificats. Ce qui n’est pas le cas des internes en phase de consolidation qui pourront réaliser ces actes dès leur inscription sur le RPPS. Leur éventuelle rémunération n’a pas été précisée.

Considérant les compétences médicales requises pour établir un certificat de décès, les infirmiers ont été exclus du dispositif au grand dam de certains députés d’outre-mer.

Feu vert pour la certification périodique des compétences des professionnels de santé

La loi autorise le gouvernement à fixer par ordonnance les modalités de mise en œuvre de procédures destinées à certifier périodiquement les compétences et les connaissances des professionnels de santé. Initialement destinées aux médecins, ces mesures pourront s’appliquer également aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

Ces mesures font suite au rapport UZAN qui préconise que les médecins nouvellement diplômés doivent valider tous les 6 ans, 15 à 30 jours de formation par an. Les médecins qui exercent déjà pourront participer sur la base du volontariat.

Si le DPC devrait largement avoir sa place dans le dispositif, la participation à des congrès, l’encadrement et la recherche pourront être également pris en compte.

Développement des télésoins

À l’instar de la télémédecine, le gouvernement entend promouvoir quand cela est possible le développement des télésoins.

« Le télésoin est la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux »

Si l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance sont cités à titre d’exemple, les activités de télésoins seront précisément définies par arrêté du ministre de la Santé, après avis de la Haute Autorité de Santé.

Extension du statut de médecin adjoint aux zones sous-denses

Actuellement réservé aux zones touristiques, le statut de médecin adjoint a été étendu aux zones sous-denses. Les internes en médecine pourront donc assister un médecin généraliste dans ces "déserts médicaux".

Praticiens Hospitaliers : la loi autorise le gouvernement à réformer

La loi autorise en effet le gouvernement à réformer par ordonnance le statut de praticien hospitalier afin de créer un statut unique et de supprimer le concours d’accès. Les objectifs consistent à faciliter l’accès aux carrières à l’hôpital, diversifier les profils et développer l’exercice mixte hôpital-ville.

Les législateurs ont modifié par ailleurs les conditions dans lesquelles les hôpitaux pourront recourir à l’emploi contractuel avec la mise en place d’un contrat unique, destiné à permettre aux médecins libéraux d’intervenir à l’hôpital avec une rémunération plus attractive et dans le but de diminuer le recours aux médecins intérimaires qui coûtent bien plus cher aux finances publiques.

Création de 500 à 600 hôpitaux de proximité

Selon le gouvernement, les hôpitaux de proximité ont été conçus comme un pivot de l’offre de soins sur les territoires, un point de rencontre entre les soins de ville et les soins hospitaliers, le premier et le second recours, le sanitaire et le médico-social.

L’article 8 de la loi santé en précise les contours. Les hôpitaux de proximité « assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et orientent les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres structures adaptées à leurs besoins ».

Leurs missions :

–  fournir un appui aux professionnels de santé de ville et aux autres acteurs de l’offre de soins pour répondre aux besoins de la population, notamment le cadre hospitalier nécessaire à ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge de leurs patients lorsque leur état le nécessite",
– favoriser la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et leur maintien dans leur lieu de vie, en liaison avec leur médecin traitant
– participer à la prévention et la mise en place d’actions de promotion de la santé sur le territoire.

Ces établissements ont vocation à proposer des consultations de diverses spécialités médicales, donner accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie.

Si en principe, la chirurgie et l’obstétrique ont été exclues de leur domaine d’activité, selon les besoins de territoires, les urgences, des activités prénatales et postnatales, les SSR et les soins palliatifs pourront être intégrés dans leur offre de soins.

Un ultime amendement vient compliquer la lecture qui pourrait être faite de ces nouvelles structures de soins. Il stipule en effet qu’à titre dérogatoire et après autorisation du directeur de l’ARS, les hôpitaux de proximité labellisés pourront proposer de la chirurgie.

Aucune mesure coercitive

Qu’elles concernent l’obligation pour les médecins d’installation en zones sous-denses, le conventionnement sélectif en zones surdotées, l’obligation d’un stage en zones sous denses pour les étudiants en médecine ou même le droit à un médecin traitant opposable que le médecin désigné par la CPAM ne pouvait refuser, toutes les mesures coercitives proposées sous forme d’amendement ont été repoussées.