Le RSI approuve le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013

Le Conseil d’administration du Régime Social des Indépendants, réuni le 2 octobre dernier, s’est prononcé en faveur du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PRLFSS).

Dans un communiqué paru ce matin, les administrateurs ont notamment salué «le caractère mesuré» des dispositions concernant le financement du RSI, soulignant par exemple le choix de ne pas augmenter la cotisation de base mais plutôt de faire peser l’effort principal sur les revenus les plus élevés. A titre d’exemple, le projet prévoit le déplafonnement de l’assiette de la cotisation des travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs), au-delà de 181 860 € de revenus.

Rappelant son opposition à une augmentation générale des cotisations de base et son engagement à « préserver la capacité contributive des travailleurs indépendants », le RSI a relevé d’autres exemples de dispositions accueillies favorablement :

-     la réduction de la cotisation minimale pour l’assurance maladie pour les revenus inférieurs à 40 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 14 549 €.
-    Le fait que la nouvelle contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité, épargnerait les personnes dont les revenus n’excèdent pas les seuils pour être assujetti à la CSG ainsi que les bénéficiaires du minimum vieillesse.
-    L’inclusion, dans l’assiette des cotisations sociales, des dividendes mis en distribution aux travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (portant sur la part supérieure à 10 % du capital social). (cette mesure faisait d’ailleurs partie des propositions du RSI dans son Livre Blanc en 2009: http://www.le-rsi.fr/livre-blanc )

Autres dispositions appréciées, sur le plan de la santé cette fois, celles favorisant la régulation des dépenses d’assurance maladie et concernant le renforcement de la lutte contre les fraudes.