Nouvelles obligations en matière d'information des patients à compter du 1er juillet

Depuis le 1er juillet de nouvelles obligations en matière d'information incombent à l'ensemble des prestataires du secteur de la santé assurant une activité de prévention, de diagnostic et de soins auprès des patients qu'il s'agissent de professionnels libéraux, de centres de santé ou d'établissement de santé.

Les professionnels exerçant leur activité à titre libéral ainsi que les centres de santé sont désormais tenus d'afficher dans la salle d'attente et sur le lieu d'encaissement des honoraires sur un même support de façon lisible et visible l'ensemble des informations tarifaires suivantes.

Pour les professionnels conventionnés avec la sécurité sociale :

- « Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. »

« Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. »

Si vous proposez en outre des prestations non conventionnées, vous avez un devoir de transparence en affichant la liste des prestations offertes et leur prix.

Si vous pratiquez des honoraires conformes à la convention (secteur 1 )

« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part concernant l'horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. » 

Si vous pratiquez des dépassements d'honoraires (secteur 2 )

« Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d'honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). » 

Si vous adhérez à l'OPTAM

« Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Cependant il s'est engagé à modérer et stabiliser ses honoraires afin de faciliter l'accès aux soins de ses patients en adhérant à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam).»

Pour les professionnels non conventionnés

Si vous êtes un professionnel de santé tel que défini par le code de la santé publique (médecins, sage-femme,infirmiers,kiné...)

- « Votre professionnel de santé n'est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. »

mais si vous exercez une profession non conventionnée (kiné ou médecin de formation qui exerce la profession d'ostéopathe par exemple)

- « La prestation délivrée par votre professionnel de santé ne fait pas l'objet d'un conventionnement. Dès lors, elle n'est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le montant des honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. »

Les professionnels de la santé non réglementés par le code de la santé publique doivent mentionner les informations suivantes : 

« La prestation délivrée par votre professionnel ne fait pas l'objet d'un conventionnement. Dès lors, elle n'est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le montant des honoraires fixé doit cependant être déterminé avec tact et mesure. »

« Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. »

Concernant les visites à domicile ou les pratiques médicales à distance, tous les professionnels sont également tenus d'informer préalablement leur patient sur les frais, les conditions de prise en charge et les conditions de paiement.

Des mentions spéciales selon les professions

Enfin les tarifs des prestations suivantes doivent être clairement intégrés dans l'affiche.
Pour les médecins : consultation (selon les types, de référence ; coordonnée ; complexe ; très complexe), visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;

Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;

Pour les autres professionnels : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

Les montants d'honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.

Voir l'arrêté