Les syndicats refusent de « discuter de la couleur de la laisse qu’on passe au col des médecins généralistes »

Les syndicats des médecins libéraux ont annoncé la suspension de leurs négociations avec l’Assurance maladie en réaction à l’adoption d’un amendement à l’article 1er de la proposition de loi Rist qui institue de nouvelles contraintes pour les médecins généralistes.

« Les syndicats de médecins libéraux constatent que les négociations conventionnelles sont mises sous tutelle de plusieurs textes législatifs et plombées par la volonté du seul Gouvernement.

La protestation est unanime et les médecins libéraux exigent que la négociation ne se fasse pas sous contrainte et que la convention garde sa pleine valeur. Ils exigent que les moyens mis en œuvre par la Nation soient en rapport avec les besoins de santé réels de la population. »

Pour les syndicats cette négociation s’annonçait sous de mauvais auspices. D’abord en raison de l’ONDAM limité à 3,7 % dans le PLFSS 2023 soit un niveau bien en deçà de l’inflation. Ce qui implique donc que le législateur entend baisser les dépenses de santé malgré l’effondrement en cours du système.

Mais la goutte d’eau qui a fait déborder le vase réside dans l’amendement 438 déposé in extrémis par le gouvernement dans le cadre du projet de loi Rist. Celui-ci institue dans le projet de loi « L’engagement territorial des médecins qui vise à assurer l’accès aux soins de proximité, l’accès aux soins non programmés, l’accès financier aux soins et les actions de santé en faveur de la population du territoire. »

MG France analyse cet amendement comme une volonté d’instaurer dans la loi « la contrainte à l’engagement territorial, avec condition contraignante sur les tarifs des actes et revalorisations ! Plus généralement, cela signe l’envie du gouvernement de mettre en marge le paritarisme et de tout décider seul une fois de plus. … Une profession en souffrance ne peut accepter des contraintes supplémentaires, nous avons besoin de moyens pour prendre en charge les vrais besoins de santé de la population. Seul le médecin généraliste traitant peut faire face à cet objectif, si et seulement si on lui en donne les moyens. »

« Le gouvernement est à la manœuvre par-dessus la tête de la CNAM et veut réduire le dialogue conventionnel à discuter de la couleur de la laisse qu’on passe au col des MG »

Le Quotidien du médecin a recueilli les réactions de plusieurs syndicats :

« Le gouvernement est en train de légiférer dans notre dos alors que les négociations conventionnelles sont en cours. À quoi ça sert de négocier ? » Dr Corinne Le Sauder, présidente de la FMF

« On nous prend pour des imbéciles. Pour avoir des revalorisations, il va falloir accepter des contraintes invraisemblables » Dr Sophie Bauer, SML

Le Dr Marty, président de l’UFMLS demande à « d’arrêter ce jeu trouble de laisser faire des négociations où les médecins ne sont que des amuseurs publics pendant que les choses se jouent dans leur dos au Parlement » aux permettant l’accès sans prescription à certains soignants paramédicaux.

Le Dr Luc Duquesnel, président des Généralistes-CSMF a réagi sur Egora.fr : « On ne veut pas avoir la double peine, lance le président des Généralistes-CSMF. Des contraintes dans la convention, et des contraintes dans la loi. Dans ce cas-là, on revient à une convention purement tarifaire et on laisse le Parlement organiser l’accès aux soins »