Arrêt maladie : fin des 90 jours de carence pour les professions libérales à compter du 1er juillet

C’est un changement majeur dans la protection sociale des professions libérales. À compter du 1er juillet, tous les affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) vont pouvoir bénéficier d’un nouveau dispositif d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Si les professionnels de santé libéraux devront verser de nouvelles cotisations, le délai de carence sera ramené de 90 à 3 jours.

L’UNAPL et le CNAVPL à la manœuvre

C’est probablement au cours du printemps 2020 que le gouvernement a pris cette décision. Pendant le 1^er confinement, l’Assurance maladie a pris en charge de façon exceptionnelle le versement d’indemnités aux professionnels libéraux qui ne pouvaient plus travailler en raison de la covid-19. En effet selon l’Union Nationale des professions libérales (UNAPL), à peine 20 % des professionnels libéraux étaient couverts par une assurance facultative qui leur permettait de percevoir des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail, maladie ou d’accident. Mais pour la plupart le délai de carence était de 90 jours, ce qui est vécu par beaucoup d’entre eux comme injustice par rapport aux salariés.

Pour l’UNAPL, la crise sanitaire a rendu cette situation intenable. Elle a proposé au gouvernement de mettre en place un nouveau système d’indemnisation dont le principe a été introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2021.

Il restait donc à définir les détails et c’est au conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales [CNAVPL] qu’il revenait de définir les modalités précises du nouveau régime pour les professions libérales de son ressort. Elles ont été entérinées le 1^er avril dernier puis dévoilées le 6 avril.

3 jours de carence au lieu de 90, des indemnités entre 22 et 169 € par jour

Les indemnités journalières seront versées par les CPAM avec un délai de carence de 3 jours pendant une durée maximale de 90 jours. En cas d’arrêt de plus de 90 jours, les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.

Leur montant a été fixé à 50 % du revenu annuel [1/730e] comme c’est le cas pour les salariés, mais avec une limite de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale [1 PASS = 41 136 euros]. Ce qui positionne le montant maximal de l’indemnité journalière à 169 € pour les revenus supérieurs ou égaux à 123 408 €. L'IJ minimale a de son côté été fixée à 40 % du PASS soit 22 euros par jour.

L’UNAPL estime à 130 millions d’euros annuel, le montant total des indemnités qui seront versées dans le cadre de ce nouveau régime. La CNAVPL pilotera ce dispositif pour les professions libérales affiliées à cette caisse.

Entre 50 et 370 € de cotisations annuelles

Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % des BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.

Si les cotisations sont recouvrées par l’URSSAF, leur gestion se fera de manière autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.

Quelles sont les professions libérales de santé concernées par le nouveau régime d’arrêt de travail ?

Les professionnels de santé concernés par ce nouveau régime sont les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les masseurs-kinésithérapeutes, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

Les professions libérales de la santé affiliées à la CIPAV [ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur] sont également concernées.

Michel Picon, président de l’UNAPL : « La crise sanitaire a mis en lumière les insuffisances de la protection sociale des professionnels libéraux. Nous avons voulu y remédier afin qu’aucun professionnel libéral ne reste au bord du chemin. La création d’indemnités journalières, portée par l’UNAPL, constitue la plus grande avancée sociale de ces dernières années pour notre secteur. C’est une immense fierté pour notre organisation, et je fais confiance à la CNAVPL, sa présidente et ses administrateurs, pour la mettre en œuvre. »