Assistants médicaux : la CNAM propose 36 000 € pour 3 médecins sous conditions

Les négociations conventionnelles entre les syndicats médicaux et la CNAM ont repris après 3 semaines d’interruption dans une ambiance studieuse. La CNAM propose un financement pérenne, mais dégressif partageable entre 3 médecins. S’il n’est plus question de productivité horaire, l’octroi de ce financement serait conditionné par une augmentation de la patientèle et de la file active. Ce qui pour la plupart des médecins revient à poser des exigences en productivité annuelle avec des objectifs chiffrés à atteindre en fonction du niveau de l’activité initiale. Revue de détail d’une proposition pas si simple.

Des objectifs chiffrés et précis à atteindre

Pour pouvoir prétendre au financement d’un poste d’assistant médical, les médecins devront atteindre des objectifs chiffrés d’augmentation de patientèle modulés en fonction de l’activité initiale de chaque médecin.

Si dans une année, vous traitez entre 740 et 1 165 patients, votre objectif d’augmentation sera de 15 %. Cet objectif est réduit à 7,5 % si vous soignez entre 1 165 et 1 693 personnes. Enfin pour les médecins traitant plus de 1693 patients, l’objectif est de maintenir le niveau d’activité sans l’augmenter ni le réduire. Si les médecins qui traitent moins de 740 patients à l’année semblent exclus du dispositif, la CNAM précise que les cas nombreux d’activité mixte pourront être étudiés.

Le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF redoute les effets de seuil « Pour un médecin qui a 1 690 patients, cela représente plus de 120 patients supplémentaires par an, ce n’est pas raisonnable, à moins de faire des “tranches” plus fines »

Des modalités d’exercice contraintes : tarifs opposables et regroupement

Par ailleurs, outre ces objectifs de niveau d’activité, les conditions d’éligibilité au dispositif restent inchangées :
– exercer à tarif opposable en secteur I ou secteur II avec option OPTAM
– exercer de façon regroupée à 3, sauf en cas de zone sous dense
– exercer de façon coordonnée avec un délai de 2 ans
Les médecins devront obligatoirement s’inscrire à la communauté professionnelle territoriale de santé s’il en existe une sur le territoire

Des financements pérennes et individualisés

Les financements seront individualisés et versés par le biais du forfait structure.
Pour chaque assistant et si les médecins ont moins de 1693 patients par an, le forfait annuel est fixé à 21 000 € par an sauf les 2 premières années qui sont majorées : 36 000 € la première puis 27 000 € la seconde.

Si vous traitez plus de 1693 patients, le montant des aides versées est stable à hauteur de 36 000 € par an et par assistant tous les ans.

Les syndicats semblent globalement satisfaits du montant des financements et tentent de négocier quelques avancées supplémentaires. Si le président de la Fédération des médecins de France, le Dr Jean-Paul Hamon regrette la dégressivité, Jacques Battistoni, président de MG France, réclame que le plancher du financement pérenne soit relevé de 21 à 24 000 €.

Une médecine libérale de plus en plus contrainte et administrée

L’assignation d’objectifs précis de niveau d’activité et de productivité annuelle ainsi la multiplication des contraintes d’exercice constituent des limitations considérables à l’indépendance qui caractérise par définition la médecine libérale. La résignation apparente de la plupart des syndicats face à la multiplication de telles contraintes a de quoi surprendre.

« La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public. » Directive 2005/36/CE du Parlement européen

Pratiques médicales, organisation professionnelle, mode de rémunération, dans une lettre ouverte, l’UFML-Syndicat, qui ne participe pas aux négociations conventionnelles, déplore la multiplication des entraves à liberté et à l’indépendance du médecin libéral. Elle invite de façon ironique le gouvernement à aller au bout de sa logique et à fonctionnariser les médecins libéraux.

« Puisque vous nous voyez comme des agents de l’État, encadrables et corvéables à merci et que vous niez le modèle d’exercice que nous avons choisi, puisque vous nous voyez comme des petits soldats aux ordres des ARS relais de l’État FONCTIONNARISEZ NOUS ! » Dr Jérôme Marty.

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