La publication du décret « conseils et prestations » donne de nouvelles perspectives aux pharmaciens

10 ans. Il aura presque fallu 10 ans et une mise en demeure du gouvernement devant le Conseil d’État par l’Ordre des pharmaciens pour que ce décret soit publié. Portant sur l’alinéa 8 de l’article 38 de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires de 2009, ce décret, dénommé également « décret services », vise avant tout à combler un vide législatif qui n’était pas sans poser des risques juridiques pour la profession de pharmacien. Pomme de discorde avec les infirmiers, ce décret constitue un pas supplémentaire vers un changement de modèle économique de l’officine.

Ce texte permet aux pharmaciens de ville de proposer à leurs patients des prestations additionnelles ne relevant pas systématiquement du champ conventionnel :

– Suivi et accompagnement pharmaceutique : le pharmacien prévient la iatrogénie médicamenteuse, garantit le bon usage des médicaments et le suivi de l’observance en procédant à l’analyse des informations relatives au patient et à l’ensemble de ses traitements. ;

– Prévention et promotion de la santé : le pharmacien transmet aux différents publics concernés des informations scientifiquement validées sur les moyens de prévention et sur les maladies, avec le souci de délivrer un message adapté et accessible au public ;

– Évaluation en vie réelle des médicaments, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique en collaboration avec les autorités sanitaires ;

– Dépistage des maladies infectieuses et des maladies non transmissibles ;

– Participation à la coordination des soins en collaboration avec l’ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient dans le respect de son parcours de soins coordonné par le médecin traitant

Si le décret donne au pharmacien l’opportunité de développer de nouvelles activités, il lui impose aussi des contraintes :
– le respect de la confidentialité des échanges avec le patient ;
– des locaux permettant un accueil individualisé ;
– la formation et l’actualisation des connaissances en relation avec ses missions ;
– l’intégration des informations dans le dossier médical partagé du patient afin d’assurer un retour d’information au médecin traitant avec l’accord du patient.

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France se réjouit que ce décret sécurise juridiquement les prestations déjà réalisées à l’officine comme la préparation des doses à administrer. Elle encourage les pharmaciens à être imaginatifs et à saisir l’opportunité qui leur est donnée pour développer de nouvelles activités hors convention. Elle regrette cependant que le décret n’aille pas plus loin et ne mentionne pas la gestion de l’armoire à pharmacie, l’évaluation des besoins des patients en matière de matériel médical (MAD) ou la livraison à domicile.

Voir le décret