Contrebande des produits du tabac : il n'y a pas de fatalité

Alors que le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin, effectue un déplacement dans la région PACA sur le thème de la lutte contre la contrebande de tabacs, le CNCT rappelle que les modalités pour lutter contre cette contrebande sont connues. Elles passent en particulier par la mise en place d'un système de suivi et de traçabilité des produits du tabac véritablement indépendant des fabricants de tabac. Ce système est prévu dans le protocole de l'OMS de lutte contre le commerce illicite qui entre officiellement en vigueur le 25 septembre prochain. Ratifié par la France et par l'Union Européenne, il se doit d'être mis en oeuvre.

La lutte contre le commerce illicite des produits du tabac fait partie intégrante des modalités de réduction de la consommation de tabac. Elle participe également de la lutte contre l'évasion fiscale et, à ce titre, intéresse tout particulièrement le ministère du Budget. Le déplacement du Ministre de l'Action et des comptes publics, Gérard Darmanin ces deux jours dans la région PACA sur ce thème précis en atteste.

Dans le cadre du traité international de l'OMS la Convention Cadre pour la Lutte AntiTabac, un protocolede lutte contre le commerce illicite des produits du tabac a été négocié et a été ratifié aujourd'hui par plus de 40 États signifiant ainsi son entrée en vigueur sur le plan international à partir du 25 septembre 2018. Ce texte prévoit les grands axes de la lutte contre le commerce illicite notamment par un contrôle de la chaîne d'approvisionnement incluant un système de suivi et de traçabilité des produits du tabac. À la différence des textes de la directive européenne sur les produits du tabac dont la teneur sur ce sujet a été très influencée par le lobby des cigarettiers, le protocole prévoit que le système mis en place ne puisse être confié ou délégué à l'industrie du tabac. Le principe est que le contrôlé ne puisse être le contrôleur, directement ou indirectement, et ce d'autant plus que les produits de contrebande sont des produits qui sortent quasi exclusivement des machines des fabricants et que ces derniers ont été et demeurent impliqués dans l'organisation de ces marchés parallèles.

Ainsi donc, si nous voulons être efficaces sur ce sujet, il importe que la France qui a ratifié ce texte ainsi que l'Union Européenne, s'engage(nt) à tous les niveaux pour l'appliquer. Leprotocole de l'OMS est juridiquement supérieur à la directive et est beaucoup plus solide et clair.

Le Pr Yves Martinet, président du Comité National Contre le Tabagisme, en appelle donc au Ministre de l'Action et des comptes Publics qui a la tutelle des Douanes, en charge de la lutte contre le commerce illicite, à s'engager fortement en faveur de ce texte qui s'impose aujourd'hui. 

« Les textes européens comportent de bons éléments mais aussi des failles majeures dans la mesure où ils confient ou délèguent une partie des opérations à l'industrie du tabac. En ce qui concerne le système que la France souhaite mettre en place pour agir au mieux dans ce domaine, les textes européens actuels ne doivent pas constituer un obstacle à l'adoption de mesures beaucoup plus contraignantes et conformes au protocole », ajoute le Pr Martinet.

A propos du CNCT :

Le Comité National Contre le Tabagisme est la première association qui s'engage et agit pour la prévention et la protection des personnes face aux méfaits du tabac et aux pratiques de son industrie. En France, le tabagisme reste la première cause de mortalité prématurée et évitable. Pour lutter contre ce fléau, le CNCT mène à la fois des actions de prévention afin de sensibiliser sur ces dangers et des actions de plaidoyer pour faire adopter des mesures de protection efficaces.