Règlement arbitral : le décret d’application est paru au journal officiel ce 28 avril 2023

L’arrêté du 28 avril 2023 officialise l’approbation du règlement arbitral, qui intervient après l’échec des négociations entre l’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des médecins libéraux. En attendant la prochaine négociation et la mise en place d’une nouvelle convention, ce règlement arbitral, orchestré par Madame Annick Morel, sert de transition en reprenant en grande partie la convention de 2016, en vigueur à ce jour.

Revalorisation des tarifs et assouplissement des dispositifs d'aide

La déclaration de médecin traitant pour les patients en ALD est valorisée à 60 € pour la première consultation, contre 25 € actuellement. Cette mesure entrera en vigueur au cours du mois de mai. Le règlement pérennise certaines dispositions pour faciliter la prise en charge des soins non programmés en ville et désengorger les services d'urgence, comme la majoration de 15 € des consultations réalisées sur demande de la régulation médicale et la rémunération de 100 € de l'heure aux médecins participant à la régulation. Le forfait patient médecin traitant augmente de 42 € à 46 € pour les personnes en ALD de moins de 80 ans et celles de plus de 80 ans sans ALD. De plus, le nombre de visites très complexes des médecins traitants aux patients en soins palliatifs est déplafonné.

Dans le but de libérer du temps médical, les nouvelles modalités de recrutement des assistants médicaux sont simplifiées et concernent davantage de médecins. Ces emplois, partiellement financés par l’assurance maladie, sont conditionnés à l’augmentation de la patientèle ou de la file active des praticiens bénéficiaires.

Le règlement arbitral propose une revalorisation de 1,50 euro du tarif des consultations, portant la consultation de base à 26,50 euros et celle des médecins spécialistes à 31,50 euros. Cette mesure s’appliquera à l’automne 2023, six mois après l’entrée en vigueur du règlement. En plus du montant, les délais de mise œuvre de cette revalorisation sont très mal perçus par bon nombre de médecins libéraux qui estiment que cette mesure ne leur donnera pas les moyens d’investir afin d’accueillir davantage de patients.

Les syndicats déçus

Les syndicats sont unanimes pour considérer que les mesures proposées sont insuffisantes ou inadaptées.

Sur Medscape, La Dre Agnès Giannotti, présidente de MG France, le juge minimal et insuffisant pour résoudre le problème d'attractivité de la profession. Les jeunes généralistes de Reagjir déplorent que le règlement arbitral ne comporte pas de dispositions encourageant l'installation des jeunes médecins. Le Dr Franck Devulder, président de la CSMF considère la consultation à 60 euros pour les patients en ALD sans médecin traitant comme « insuffisante et inefficace » au regard des 105 euros demandés.

« Les conditions d’accès pour l’assistant médical censées être simplifiées sont corrélées à l’augmentation du nombre de patients en consultation ! En gros, si vous voulez un assistant médical, il faudra prendre encore plus de patients. Quel intérêt ? Des consultations de cinq minutes douche comprise ? Ces mesurettes sont du bricolage, plus destinées à satisfaire le politique que garantir une médecine de qualité pour les patients et les médecins. » Dr Jérôme Marty, président de l’UFML pour Sudouest.

« Cette proposition qu’avait faite l’Assurance maladie lors des négociations conventionnelles a bien montré qu’elle était complètement hors sol et à côté du modèle économique qui permettrait aux médecins libéraux d’être plus efficaces sur le terrain. Tant qu’on fixera des honoraires à ce niveau, des médecins généralistes ne pourront pas salarier du personnel pour dégager plus de temps médical. On sait que l’hôpital a besoin d’investissements, mais il serait bon de réfléchir à refonder le système de santé plutôt que de continuer à perfuser avec des forfaits ou des aides ponctuelles qui maintiennent à peine le système hors de l’eau », soutient Laurent Saccomano, président de l’URPS PACA interrogé par le journal « La Marseillaise »

En dépit de leurs différents, les organisations syndicales et l’assurance maladie semblent disposées à ouvrir de nouvelles négociations conventionnelles afin d'aboutir à des solutions durables et efficaces pour améliorer l'accès aux soins, valoriser la profession et faciliter la prise en charge des patients.

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