Le 7 janvier dernier s’est tenue une réunion entre les principaux syndicats de médecins libéraux et le secrétaire d’État Laurent Pietraszewski. Si la CSMF se félicite des avancées obtenues, Mg France et le SML exigent des garanties supplémentaires et l’UFML-S refuse l’étatisation des retraites des médecins et milite pour un mouvement dur au sein du collectif SOS-Retraites.
Afin d’apaiser les mécontentements et de réduire la grogne sociale, le gouvernement semble faire des concessions sur son projet initial de réforme des retraites. Au-delà de la suppression de l’âge pivot à 64 ans qui avait été annoncée par le Premier ministre, des éclaircissements de nature à rassurer les professions libérales auraient été apportés lors de cette réunion : maintien du niveau de pension, sanctuarisation des réserves et la mise en place d’un régime de retraite complémentaire obligatoire gérée par la CARMF qui serait « sauvée ».
La CSMF considère que son attitude « ferme, mais constructive » commence à porter ses fruits
Dans un communiqué daté du 9 janvier, la CSMF annonce avoir eu au surlendemain de la réunion du 7 janvier, une réunion bilatérale avec Laurent Pietraszewski.
«C’est un Secrétaire d’État à l’écoute et sensible aux arguments politiques et techniques avancés par la CSMF, que j’ai rencontré ce matin », a affirmé jeudi 9 janvier Jean-Paul Ortiz, président du CSMF.
À l’issue de cette réunion bilatérale, l’État aurait accepté les principes suivants selon la CSMF :
1. Maintien du niveau des retraites des médecins libéraux (la baisse des cotisations de 36 à 28 % qui entrainerait une baisse des prestations pourrait être compensée par un régime complémentaire obligatoire par répartition géré par les médecins).
2. La survie de la CARMF sera actée et ses réserves sanctuarisées pour les médecins
3. Le principe de la prise en charge partielle de la cotisation retraite par l’Assurance Maladie comme actuellement l’ASV devra être inscrit dans la loi pour en assurer la pérennité.
4. Par ailleurs, la CSMF a exigé que les cotisations des médecins en cumul emploi retraite soient génératrices de droits au plus vite et au plus tard dès 2022.
Pour le président de la CSMF, l’instauration d’un régime complémentaire obligatoire est une avancée fondamentale.
« Pour moi, le principe est simple, le médecin de demain doit cotiser au même niveau qu’aujourd’hui afin de garantir le même niveau de pensions, en agissant sur des transferts avec la complémentaire. Cela reviendrait à réunir actuellement ce que l’on a : régime de base et ASM dans le RU et maintien de la complémentaire gérée par la Carmf » déclare le Dr Ortiz sur Egora.
Le Dr Ortiz a également appelé les médecins à ne pas rejoindre la mobilisation en cours contre le projet de réforme, ce qui peut paraître pour le moins surprenant juste avant la présentation du projet de loi.
Le syndicat des médecins libéraux (SML) se félicite également des éclaircissements apportés par le gouvernement qui permettent désormais d’entrevoir avec davantage de netteté les conséquences de la mise en œuvre du futur régime universel pour les médecins libéraux. Néanmoins, il refuse en l’état de soutenir un scénario qui se traduirait par des baisses de pension plus fortes pour les médecins dont les revenus sont les plus faibles.
Du côté de MG France, on prend acte de l’évolution du projet qui limiterait le régime universel au régime de base et à l’ASV, avec un régime complémentaire obligatoire toujours géré par la CARMF qui conserverait aussi son rôle sur la protection sociale maladie et invalidité. Cependant MG France attend des garanties supplémentaires concernant les revendications suivantes.
- Le taux et l’assiette de cotisations au régime universel, futur régime de base des médecins libéraux - le niveau de prestations atteint par ce régime - l’âge pivot pour une retraite à taux plein dans le régime universel comme dans le régime ASV - la gestion du régime ASV, élément fondamental du contrat conventionnel entre médecins libéraux et assurance maladie, qui doit rester pilotée par les partenaires conventionnels - l’inscription du régime ASV dans le texte de loi, afin d’en pérenniser le principe et les modalités - les principes du régime complémentaire obligatoire des médecins, son niveau de cotisation et sa gestion - la gouvernance générale du régime universel, et la prise en compte dans ses instances des intérêts catégoriels des médecins libéraux.
L’Union Française pour une Médecine Libre - Syndicat (UFML-S) refuse par principe la main mise de l’Etat sur les caisses de retraite des médecins libéraux. Pour elle, le projet de réforme est une nouvelle attaque en règle contre l’indépendance des professions libérales déjà très contraintes par le carcan conventionnel dans le secteur de la santé. L’UFML-S milite pour une grève illimitée à compter du 3 février au sein d’un collectif nommé SOS Retraites qui rassemble 16 professions libérales, et qui a été rejoint par la Fédération des médecins de France.
« Vous savez ce que c’est une Santé libérale qui s’arrête ? Non ? Le gouvernement non plus… il va l’apprendre et à ses dépens. » Dr Marty
Pour le président de l’UFML-S, le Dr Jérôme MARTY, aucune garantie n’a été donnée par le gouvernement. Les pensions seront diminuées, et les réserves de la CARMF seront spoliées pour financer la transition vers le nouveau régime. Les caisses autonomes des professionnels libérales seront en faillite dans les 10 ans, et l’état deviendra seul responsable des capacités contributives des médecins libéraux et du niveau des retraites !
« Soit les professions libérales et en particulier médicales, se lèvent et font face comme le leur demandent l’UFMLS et le collectif SOS Retraites et elles garderont leur solidarité professionnelle et leur indépendance, soit elles restent silencieuses et les pseudos négociations continueront avec pour seule victoire un gain possible sur le poids de leurs chaînes. » Dr J MARTY pour JIM
Des syndicats achetés ?
L’ancien président de la CARMF, le Dr Gérard Maudrux, positionne également l’indépendance du statut libéral comme au cœur des enjeux de cette réforme. Dans le dernier billet publié sur son blog, il raconte que lors d’une réunion de l’URPS PACA que MG France, le SML et la CSMF ne cachent pas leur soutien au projet de réforme. Ce qui forcément l’interroge sur leurs motivations réelles. Il se demande même si ces syndicats de médecins n’auraient pas été « achetés ».
« Ça y est, ils valident sans scrupules la réforme qui va supprimer ce qui a été construit depuis 75 ans. Supprimer les caisses de retraite au profit de l’État et donc au détriment des professions indépendantes ne les dérange pas. Chez les médecins, que les futures retraites baissent de 25 % ne les dérange pas. Chez les libéraux, accepter l’étatisation c’est renier son indépendance, sa sensibilité, sa différence, en un mot son statut. Alors que les syndicats prétendent avoir pour mission de défendre tout cela, s’asseoir dessus n’est pas un problème pour eux. Faire évoluer les professions vers le salariat comme nous l’expliquait Monsieur Delevoye il y a 18 mois, ils adhèrent. »
