Réforme des retraites : La FFPS obtient des garanties

Après avoir été reçue le 15 janvier par le Cabinet de Laurent PIETRASZEWSKI, Secrétaire d’État en charge des retraites, la Fédération des praticiens de santé a été reçue le 22 janvier par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, 2 jours avant le dépôt du projet de réforme des retraites au Conseil des ministres, le 24 janvier prochain.

Avant sa rencontre le 15 janvier avec le Cabinet de Laurent PIETRASZEWSKI, la FFPS était en attente de garanties écrites concernant certaines des revendications qu’elle portait, à savoir :

· La garantie que cette réforme n’impacte pas la pérennité et l’équilibre économique de nos cabinets,

· La neutralité de l’augmentation prévue des cotisations,

· Le maintien de la gestion et des réserves par la CARPIMKO,

· Le maintien de la gestion du Régime Invalidité Décès et de l’action sociale par la CARPIMKO,

· L’amélioration du niveau des pensions de retraite,

· Le taux d’abattement de l’assiette globale gravé dans la loi.

· L’augmentation de la participation de l’Assurance maladie à la cotisation Avantage Social Vieillesse (ASV) : ce point est à l’ordre du jour de l’entrevue programmée le 22 janvier prochain avec la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn.

Des garanties écrites noir sur blanc

Le 17 janvier, la FFPS recevait une lettre d’engagement ministérielle qui confirmait les points suivants.

· Les praticiens de santé continueront à bénéficier, au sein du régime universel de retraite, d’une caisse de retraite propre à leurs professions. La CARPIMKO continuera d’exister après 2025 avec sa gouvernante actuelle.

· la CARPIMKO pourra gérer, par délégation de gestion du système universel, les dossiers de retraite des professionnels concernés par le système universel. Elle gérera également, ceux des professionnels non concernés par la réforme, à savoir ceux nés avant 1975.

· la CARPIMKO pourra continuer de gérer les régimes d’invalidité et de prévoyance spécifiques de ces professions, ainsi que les fonds d’actions sociales.

· La CARPIMKO conservera également la gestion des réserves constituées par le régime actuel et continuera d’être le guichet unique dans le domaine de la retraite des masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.

· Le passage dans le système de Régime Universel ne mettra pas en péril l’équilibre économique de nos cabinets.

· Le taux d’abattement permettant de calculer la nouvelle assiette sociale sera gravé dans la loi.

Agnès BUZYN ne ferme pas la porte à des mesures complémentaires

Le 22 janvier la FFPS rencontrait la ministre de la Santé pour poursuivre les négociations notamment relatives à l’Avantage Social Vieillesse avec la prise en compte des spécificités de l’ensemble des professions de santé qu’elle représente.

Au cours de cet entretien qui a duré plus d’une heure, la FFPS a demandé :

· La compensation de l’augmentation prévue des cotisations

· Une augmentation du financement de l’avantage social vieillesse (ASV) par l’assurance maladie dans le cadre de la réforme en cours,

· La prise en compte, dans les mécanismes de compensation, des spécificités des départements et territoires ultra-marins

· La nécessité de considérer et d’apporter des solutions au cas particulier des Pédicures-Podologues.

La ministre a insisté sur la neutralité de la réforme qui n’impactera pas l’équilibre économique des cabinets.

Agnès BUZYN s’est déclarée très attentive et sensible aux revendications de la FFPS sur le régime ASV qui selon ses propres termes « donne du crédit au régime conventionnel ». Elle s’est engagée à se rapprocher de Nicolas Revel, Directeur Général de la CNAM, afin de trouver un alignement possible avec l’assurance maladie pour l’ouverture de négociations transversales sur l’ASV des Praticiens de Santé.

La FFPS a obtenu l’assurance que des mécanismes de compensation adaptés aux particularités des territoires et départements ultra-marins seront pris.

Le caractère spécifique du régime des pédicures-podologues a bien été pris en considération. La ministre s’est engagée à ce qu’une solution soit rapidement apportée à la profession.

La FFPS poursuit ces travaux et sera force de proposition dans la procédure législative consistant à abonder la loi d’habilitation.