Vaccination et télémédecine : lancement officiel de la rémunération pour les pharmaciens d’officine

Vendredi 6 septembre 2019, deux arrêtés d’approbation des avenants n° 15 et n° 16 à la convention nationale pharmaceutique ont été publiés au Journal officiel. Ils signent le lancement officiel de la rémunération des pharmaciens d’officine en contrepartie de l’accompagnement d’actes de téléconsultation (avenant n° 15) et de la vaccination contre la grippe saisonnière (avenant n° 16).

Si l’avenant n° 15 à la convention nationale pharmaceutique a été signé le 6 décembre 2018 par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et l’Assurance Maladie, il lui manquait un arrêté d’approbation ministériel pour qu’il puisse être mis en œuvre officiellement. C’est désormais chose faite depuis vendredi dernier.

Le texte définit les conditions à respecter pour que les pharmaciens organisent des téléconsultations entre un patient et un médecin.

• respecter le parcours de soins ;
• disposer d’un espace permettant de préserver la confidentialité des échanges lors d’une téléconsultation ;
• disposer des équipements nécessaires à la vidéotransmission, à la bonne installation des patients et à la réalisation de certains actes pour un éventuel examen clinique (tensiomètre, oxymètre, stéthoscope et otoscope connectés) ;
• le pharmacien devra, à la demande du médecin, lui transmettre des données complémentaires comme, par exemple, les valeurs tensionnelles.

La rémunération conventionnelle versée aux pharmaciens organisant des téléconsultations à l’officine comprend deux volets :

• une participation forfaitaire pour financer le matériel nécessaire aux téléconsultations de 1 225 € la première année et 350 € les années suivantes.
• une participation forfaitaire annuelle fonction du nombre de téléconsultations effectivement organisées dans l’année :
  • de 1 à 20 téléconsultations : 200 €/officine
  • de 21 à 30 consultations : 300 €/officine
  • au-dessus de 30 téléconsultations : 400 €/officine.

Concernant la vaccination à l’officine, les pharmaciens pourront désormais vacciner contre la grippe les personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur émises par la Haute Autorité de santé (HAS). Ils devront au préalable avoir reçu une formation et s’être enregistrés auprès de leur ARS. Cette disposition, qui a été expérimentée dans plusieurs régions, a été stipulée dans l’article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019.

Chaque pharmacien de métropole percevra 6,30 € hors taxes par vaccination effectuée. Dans les DOM-TOM, ce montant sera de 6,60 € hors taxes.

La facture devra porter le code acte VGP pour « vaccination grippe pharmacie ».

 « Nous nous félicitons de la publication de ces arrêtés qui donnent le coup d’envoi à la vaccination contre la grippe par les pharmaciens dès la prochaine campagne et à la réalisation de téléconsultations à l’officine dans le cadre d’un exercice coordonné avec les médecins, deux évolutions professionnelles souhaitées par la FSPF. Toutefois, un point reste encore à préciser avant de pouvoir se lancer dans l’accompagnement de la téléconsultation : le code traceur permettant d’identifier les téléconsultations remboursables n’est pas encore connu. » Philippe BESSET, président de la FSPF.