PLFSS 2024 : la pression monte d'un cran sur les professionnels de santé et les patients

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adopté le 4 décembre après un énième 49.3 et le rejet de la motion de censure. Au-delà des habituels effets d’annonce et de quelques mesures de bon sens, ce budget entérine une économie de 3,5 milliards d’euros sur les dépenses de l’assurance-maladie, marquant une nette rupture avec les rallonges budgétaires liées à la crise du Covid.

Une pression accrue du pouvoir politique sur les acteurs du système de santé

Le législateur et le gouvernement montent le curseur de la pression sur les établissements, les professionnels de santé libéraux et les patients à travers un train de mesures visant à générer des économies substantielles pour *in fine* minorer le coût du travail. Le plan d’économie prévoit des mesures drastiques, telles que 1,3 milliard d’euros d’économies via la régulation des prix et des volumes des médicaments, et 1,25 milliard d’économies attendues des efforts des professionnels de santé et des patients. Cette situation intervient alors qu’environ 1,6 million de Français renoncent aux soins chaque année, reflétant une tension croissante dans l’accès aux soins. Les établissements de santé et médico-sociaux sont également visés, avec 600 millions d’euros d’économies prévues par l’amélioration de leur "efficience", notamment dans la gestion de leurs achats. Par ailleurs, les patients ne sont pas épargnés, avec 240 millions d’euros d’économies attendues, notamment en mutualisant les transports de patients. Les patients qui refuseront une offre de transport sanitaire (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné) partagée avec un autre patient, sans raison médicale valable, devront faire l’avance de frais, et ne seront remboursés que sur la base du prix d’un transport partagé.

Le doublement de la franchise médicale en attente

Une autre mesure pèserait directement sur les patients. La franchise médicale sur les médicaments en France, fixée à 50 centimes depuis 2008, serait doublée pour passer à 1 euro. Cette augmentation a été justifiée par Bruno Le Maire en soulignant que, bien que les coûts de la vie quotidienne aient augmenté, la franchise n’a pas évolué. Toutefois, il a souligné que le plafond annuel resterait à 50 euros par patient, afin de ne pas impacter les personnes souffrant d’affections de longue durée (ALD). Cette mesure pourrait générer 1 milliard d’euros d’économies dès 2024, ce qui contribuerait au désendettement du pays, à la réduction du déficit et permettrait de financer d’autres domaines. La date de mise en œuvre de cette augmentation n’a pas été précisée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 prévoit de soumettre cette disposition aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Un déficit et des mesures controversées

Le contexte financier est marqué par un déficit de la Sécurité sociale revu à la hausse, estimé à 11,2 milliards d’euros pour 2024. Cette révision survient alors que l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam) pour 2024 est limité à une augmentation de 3,2 %, bien en deçà des attentes de la Fédération hospitalière de France. Dans ce cadre, le gouvernement met l’accent sur la lutte contre la fraude, visant notamment la "sous-déclaration" des chiffres d’affaires des microentrepreneurs. Le gouvernement a estimé la perte de revenus pour les caisses de la Sécurité sociale à environ 800 millions d’euros en 2021. Dans cette optique, il envisage de contraindre les plateformes numériques à collecter directement les cotisations sociales d’ici 2027. En ce qui concerne les professionnels de santé qui se rendent coupables de fraude, le gouvernement prévoit de suspendre les aides financières que ces derniers reçoivent de l’Assurance maladie. De plus, les contrôles relatifs aux arrêts maladie vont être intensifiés. Le projet de loi prévoit également de limiter à trois jours la durée des arrêts maladie prescrits via téléconsultation.

Le PLFSS prévoit également des changements dans la gestion des arrêts maladies, avec plus de pouvoir accordé aux entreprises pour contrôler et suspendre les indemnités journalières. Les arrêts maladies de plus de trois jours ne pourront plus être délivrés en téléconsultation, sauf exception. Enfin, la réforme de la tarification à l’activité (T2A) prévue pour janvier 2025 apporte des modifications mais conserve la logique actuelle pour certaines activités médicales, notamment la chirurgie et la médecine programmée. Ces décisions soulèvent des questions quant à l’avenir du modèle de "l’hôpital entreprise".

Dispensation d'antibiotiques en pharmacie

Le projet de loi permet aux pharmaciens de dispenser certains antibiotiques sans prescription médicale. Cette mesure vise les infections simples telles que les angines et les cystites, sous réserve d’une confirmation de leur origine bactérienne par un test réalisé en pharmacie. Les patients présentant des symptômes d’angine ou de brûlures mictionnelles pourront ainsi se rendre directement en pharmacie, réaliser un test diagnostique et, si nécessaire, recevoir immédiatement un traitement antibiotique adapté. Un sondage réalisé par le Journal International de Médecine (JIM) a révélé que 55 % des professionnels de santé interrogés (lecteurs du JIM) sont opposés à l’idée que les pharmaciens puissent prescrire des antibiotiques pour les cas d’angine bactérienne ou de cystite. Les syndicats de médecins se montrent généralement circonspects face à cette délégation de compétences, exprimant des inquiétudes quant à la qualité de la prise en charge des patients, en particulier en cas de complications. Selon le même sondage, une majorité de 65 % des médecins sont opposés à l’idée que les pharmaciens puissent prescrire de l’amoxicilline et de la fosfomycine.

Délivrance de médicaments à l’unité

Le PLFSS 2024 inclut une mesure visant à généraliser la délivrance de médicaments à l’unité par les pharmaciens en cas de rupture d’approvisionnement. Cette disposition permet aux pharmacies de fournir des médicaments en quantité exacte nécessaire au patient, même en situation de pénurie. L’objectif est de mieux gérer les stocks de médicaments et d’assurer la continuité des traitements pour les patients, même en période de difficultés d’approvisionnement. Un arrêté du ministre de la Santé pourra rendre obligatoire cette pratique en cas de nécessité et la suspendre lorsque l’approvisionnement sera rétabli.

Un renforcement de la prévention

Le PLFSS 2024 prévoit plusieurs mesures de prévention en matière de santé. Parmi celles-ci, la vaccination HPV dans les écoles dès 11 ans, y compris pour les enfants handicapés non scolarisés. Le gouvernement envisage aussi d’étendre ces campagnes de vaccination à d’autres lieux comme les clubs sportifs et les associations. Le texte inclut la prise en charge des préservatifs pour les moins de 26 ans et le remboursement des protections périodiques réutilisables. Des rendez-vous de prévention aux âges clés, ainsi qu’un dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes, sont également prévus. De plus, une expérimentation de trois ans sera menée pour mieux accompagner les femmes souffrant de dépression post-partum. Enfin, l’Assurance-maladie remboursera, à titre expérimental, des séances d’activité physique adaptée pour les personnes traitées pour un cancer.