PLFSS 2018 : de nouvelles dispositions qui inquiètent le secteur de la prestation à domicile

La Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (PSAD) manifeste son inquiétude à la suite des mesures envisagées, par le gouvernement, au titre des articles 40 et 41 du PLFSS pour 2018. Il y est notamment prévu une mesure permettant de définir une enveloppe maximale de dépense au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place. Cette forme de régulation, qui vise à limiter la croissance, ignore l’augmentation du nombre de patients, liée à la prévalence des maladies chroniques, au vieillissement de la population et au virage ambulatoire pourtant souhaité par le gouvernement. Un effort de 100 millions d’euros serait ainsi demandé aux PSAD, soit environ 3% du chiffre d’affaire de la profession.

En outre, la Fédération des PSAD, bien qu’à l’écoute de la mise en place d’une Charte sur la visite médicale, craint que celle-ci ait pour effet une rupture de la relation de travail entre le corps médical et  les  4000 professionnels  de  santé  concernés  (infirmiers,  kinésithérapeutes,  diététiciens  et pharmaciens).

« Ce  mode  de  régulation  est  totalement  inadapté  au  modèle  de  la  prestation  de  santé  à domicile. Inspiré de ce qui est employé pour le médicament, ce type de régulation n’est tout simplement pas compatible avec notre métier de service ni avec sa dynamique. », s’alarme Charles-Henri des Villettes, Président de la Fédération des PSAD. « De tels mécanismes pourraient par ailleurs avoir des conséquences sur l’accès au soin, la qualité de la prestation et l’équilibre économique des acteurs. »

Pour rappel, la profession s’est élevée à deux reprises, en septembre 2016 et en juin 2017, pour alerter sur les effets délétères qu’un tel outil de régulation aurait sur leurs métiers. Par deux fois, le Ministère de la Santé et le Secrétariat d’Etat au Budget ont pris conscience de l’inadéquation totale de cet outil, et y ont renoncé. Au-delà du risque qu’il représente pour l’équilibre économique des structures de Santé à domicile, cet outil induisait un risque trop important pour le patient en termes d’accès, et une diminution potentielle du niveau de qualité de la prestation et/ou du matériel délivré.

Le secteur de la prestation de santé à domicile

Les acteurs de la prestation de santé à domicile prennent en charge à domicile plus d'1,5 millions de patients chaque jour sur l’ensemble du territoire national. Représentant près d'un millier d'acteurs de toutes tailles, TPE locales, PME régionales, filiales de grands groupes français et pharmacies d’officine, les prestataires sont des entreprises et des associations de service qui emploient 20 000 salariés et créent des emplois sur le territoire, à hauteur de près de 6 % par an. Acteurs de l'innovation, ils contribuent par le développement des soins à domicile et de la télésanté à rendre les dépenses de santé plus efficientes.

A propos de la Fédération des PSAD

La Fédération des Prestataires de Santé à Domicile, créée en octobre 2013 par deux syndicats, le Synalam et le Synapsad, représente aujourd’hui 130 Prestataires de Santé à Domicile accompagnant 1.5 million de patients.

Les Prestataires de santé à domicile (PSAD) sont des acteurs clés du parcours de soins du patient : à  la  charnière  entre  les  professionnels  de  santé,  le  patient  et  son  entourage,  les  18 000 professionnels (infirmiers, pharmaciens, techniciens, …) des PSAD permettent aux patients de recevoir à domicile certains traitements lourds nécessitant des appareillages complexes, dans d’excellentes conditions de qualité, de sécurité et d’efficience.