Imminence du décès : un médecin condamné pour défaut d’information

Le 6 décembre dernier, un gastro-entérologue a été condamné à verser 2000 € d’indemnités à chacun des deux enfants d’une patiente de 89 ans décédée des suites d’une gastro-entérite. Le tribunal reproche au médecin de ne pas les avoir informés de l’imminence du décès de leur mère. Cette faute a eu pour effet de priver la patiente, catholique pratiquante, de l’extrême onction, générant ainsi un préjudice moral aux deux filles de la patiente.

Si l’article R. 4127-35 du Code de la santé publique (CSP) oblige le médecin à donner à ses patients une information loyale, claire et appropriée sur son état de santé et les soins qu’il lui administre, le malade peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic grave sauf en cas de risque de contagion.

Cependant sauf exception, un pronostic fatal doit être systématiquement révélé à sa famille afin de lui permettre de lui apporter son soutien et de prendre les mesures appropriées face à l’imminence du décès.

Dans cette affaire, l’expertise judiciaire a considéré que 5 jours avant le décès le pronostic fatal de la patiente pouvait être établi. Le juge a donc considéré qu’il revenait au médecin d’en informer les filles de la patiente, et qu’en l’absence d’une telle information sa responsabilité était engagée.

Il a par ailleurs considéré que le préjudice moral de famille était fondé par fait qu’elle n’a pas eu le « le réconfort de voir que leur mère avait reçu les derniers sacrements et était décédée dans le respect des préceptes de sa religion ».

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