PPL Valletoux : le député Garrot dépose une série d’amendements coercitifs pour les médecins libéraux

Guillaume Garot, député socialiste de la Mayenne, a soumis une vingtaine d’amendements à la Proposition de Loi (PPL) Valletoux. Ces amendements, d’une tendance coercitive, visent à améliorer l’accès aux soins en renforçant l’engagement territorial des professionnels de santé. Parmi ces propositions, on retrouve l’obligation pour les médecins de déposer un préavis avant de déplacer leur cabinet, de participer obligatoirement à la permanence des soins, et une limitation de la durée de remplacement.

Un renforcement des pouvoirs des ARS

L’un des objectifs principaux de ces amendements est de donner un véritable pouvoir décisionnaire aux ARS. En effet, le député Garrot propose de permettre au directeur d’une ARS de prendre des mesures de régulation de l’installation et de l’activité des professions médicales et paramédicales, dans le cas où les besoins de santé ne seraient pas couverts par une offre suffisante. Il propose la suppression de la participation des préfets au sein des conseils territoriaux de santé

Rétablissement de la permanence des soins.

L’un des amendements proposés par le groupe transpartisan emmené par le député Garrot concerne le rétablissement de l’obligation de permanence des soins. Selon eux, la suppression de cette obligation a entraîné une dégradation de l’accès aux soins pour les patients. Le groupe estime que le principe du volontariat ne suffit pas pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire.

Pour les syndicats, le rétablissement de l’obligation de participation à la permanence des soins pour les médecins libéraux serait au mieux inutile, car 97 % des tableaux de gardes sont remplis et au pire ferait office de repoussoir tant pour les médecins les plus âgés qui pourraient déplaquer plus tôt que prévu que pour les jeunes qui pourraient se tourner vers des cieux ou des métiers moins liberticides.

Préavis de six mois pour les professionnels de santé

Pour mieux gérer les départs de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes de leur lieu d'exercice, le groupe transpartisan envisage d'instaurer une obligation de préavis de six mois, sauf en cas de "force majeure" définie par décret. Cette initiative a pour but de prévenir les situations où un professionnel de santé quitte brusquement son poste, laissant ainsi des centaines de patients sans suivi médical et sans accès à des soins de proximité.

Limitation des remplacements en libéral

Dans le but d'encourager l'installation pérenne de médecins, le groupe transpartisan suggère d'instaurer une restriction sur la durée des remplacements en libéral dans la carrière d'un praticien. Cette durée serait limitée à quatre ans, à l'exception des médecins en cumul emploi-retraite.

Pour ces députés, si les médecins remplaçants jouent un rôle majeur pour pallier l'urgence de la situation dans les régions les plus affectées par la désertification médicale, ils ne représentent pas une solution durable. Par conséquent, cette proposition vise à favoriser des engagements plus stables et durables de la part des professionnels de santé dans ces zones.

Lutte contre le « nomadisme médical »

Le nomadisme médical désigne dans ce contexte la pratique de certains professionnels de santé qui s'installent et se réinstallent de manière répétée après avoir bénéficié d'aides à l'installation ou d'exonérations fiscales liées à l'exercice en zone de revitalisation rurale (ZRR). Si sur le plan des principes, cette pratique peut paraitre condamnable, on ne sait pas à ce stade si ce phénomène s’est développé au point de justifier l’attention du législateur. Le député Garrot souhaite en tout cas empêcher tout abus en matière de cumul d’exonérations fiscales et d’aides à l’installation. L'amendement vise à instaurer des contrôles plus stricts et à mettre en place des sanctions pour ceux qui abuseraient du système.

Écoles normales des métiers de la santé

Parmi les mesures incitatives proposées par le groupe transpartisan figure la création d’Écoles normales des métiers de la santé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans.

Ces écoles, qui se présenteront sous la forme de lycées spécialisés, ambitionnent de devenir une référence en termes d’enseignement des métiers de la santé. Elles proposeront un environnement scolaire novateur, destiné à encourager les jeunes à s’engager dans la prise en charge de la santé de nos concitoyens. L’enseignement sera spécifique aux métiers de la santé et comprendra des périodes d’immersion en milieu professionnel.

S’inspirant des anciennes Écoles normales, formées par les lois Ferry, ces nouvelles institutions visent à jouer un rôle d’ascenseur social face aux réticences engendrées par la durée et le coût des études de médecine. Pour ce faire, elles offriront des études gratuites, un internat d’excellence et une bourse de vie. En échange, les élèves s’engagent à exercer en tant que professionnels de santé dans des territoires sous-dotés médicalement pendant une durée de dix ans. En cas de non-respect de cet engagement, ils devront rembourser les sommes perçues.

Cette mesure devrait permettre d’augmenter significativement le nombre de médecins s’installant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins difficile. En outre, elle favorisera une meilleure accessibilité aux études médicales et incitera les futurs médecins à exercer dans leur région d’origine.

Année préparatoire aux études de médecine

Le groupe transpartisan suggère également la création d’une année préparatoire aux études de médecine, à titre expérimental et pour une durée de trois ans minimum, dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Cette année préparatoire serait accessible directement après le baccalauréat et permettrait une remise à niveau en vue de l’entrée en Parcours d’accès spécifique santé (PASS) et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine.

Contrat d’engagement de service public (CESP)

Le groupe transpartisan souhaite élargir le bénéfice du Contrat d’engagement de service public (CESP), qui permet à des externes et à des internes de bénéficier d’une allocation pendant leur formation, en échange d’années d’exercice dans des zones en tension (ZAC ou ZIP*), définies par les ARS. Les parlementaires veulent également donner la priorité aux besoins des territoires dans le conditionnement du nombre d’étudiants en deuxième et troisième années de premier cycle.

Rapport sur les conditions de travail et le statut des externes et internes en médecine

Guillaume Garot propose également la remise d’un rapport du Gouvernement sur les conditions de travail et le statut des externes et des internes en médecine. Cette mesure fait suite à la création contestée de la quatrième année d’internat pour les étudiants en médecine générale, qui montre selon lui la nécessité d’une réforme mieux définie et mieux concertée avec les premiers intéressés.

Facilitation de l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne

Enfin, un dernier amendement déposé par le groupe transpartisan vise à faciliter l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ayant reçu leur attestation, en leur permettant d’exercer dans des centres de santé et des maisons de santé.

La proposition de loi Valletoux et les amendements déposés par le groupe transpartisan seront examinés à partir du lundi 12 juin en séance publique à l’Assemblée nationale.

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