Le télésoin entre dans le droit commun pour les professions paramédicales et les pharmaciens

Suite à la publication au journal officiel le 3 juin dernier du décret d’application et de l’arrêté définissant les activités de télésoin, les pharmaciens et 17 professions d’auxiliaires médicaux sont désormais autorisés à pratiquer certains actes à distance via Internet. Les actes pratiqués par téléphone sont exclus du dispositif.

Complémentaire de la télémédecine réservée aux professionnels médicaux, la HAS définit le télésoin comme « une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l’exercice de leurs compétences prévues au présent code »

Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, audioprothésistes, diététiciens, épithésistes, ergothérapeutes, infirmiers, manipulateurs d’électroradiologie médicale, ocularistes, opticiens-lunetiers, orthopédistes-orthésistes, orthophonistes, orthoprothésistes, orthoptistes, pédicures-podologues, podo-orthésistes, psychomotriciens, techniciens de laboratoire médical et enfin les pharmaciens pourront dorénavant pratiquer légalement des actes à distance.

À condition qu’ils relèvent d’une décision partagée avec le patient, que le patient ait le matériel requis et bien évidemment que la présence du professionnel de santé aux côtés du patient ne soit pas requise.

Saisie par le gouvernement, la HAS a publié les critères d’éligibilités du télésoin ainsi que des recommandations de bonne pratique pour leur mise en œuvre.

« le télésoin doit être préparé, les lieux doivent être calmes et respecter la confidentialité des échanges, le professionnel doit s’authentifier, vérifier l’identité du patient, veiller à la qualité du son et de l’image, favoriser l’expression et la compréhension du patient ou de ses accompagnateurs, rédiger un compte rendu puis le transmettre au patient, au médecin traitant et aux autres professionnels impliqués dans le parcours de santé. »

Le ministère de la Santé tient à jour sur son site Internet une liste d’outils logiciels utilisables en télésanté et à même de garantir des services numériques de qualité, le respect du secret médical et de la protection des données personnelles.

La société française de santé digitale propose un catalogue de formations à la carte destinées à accompagner les professionnels de santé dans l’appropriation et la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques.

Les tarifs des télésoins seront fixés lors des négociations conventionnelles

Si le décret fixe la limite haute des tarifs des télésoins qui ne pourront dépasser ceux pratiqués en présentiel, chaque profession est invitée à entamer les négociations conventionnelles avec l’assurance maladie au plus vite pour pouvoir démarrer le dispositif début 2022.

Dans cette attente, les mesures dérogatoires entrées en vigueur pendant l’épidémie de la covid-19 ont été prolongées.

Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043596730

Arrêté du 3 juin 2021 définissant les activités de télésoin : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043596938