-1,7% : « une baisse des tarifs dangereuse et injustifiable pour le Privé Non Lucratif »

Le lundi 26 février 2018, le Ministère des Solidarités et de la Santé, a arrêté les dotations et tarifs des établissements de santé. Le secteur privé non lucratif fait face à l’arbitrage le plus lourd et subira une diminution totale de ses tarifs de 1,7%.

Antoine Perrin, Directeur Général de la FEHAP, redoutait une « catastrophe » suite à l’annonce d’une nouvelle baisse des tarifs, le 13 février dernier, par Edouard Philippe. Les taux annoncés aujourd’hui correspondent, pour Albert Lautman, Directeur Général de la Mutualité française, et Antoine Perrin, à un traitement « dangereux et injustifiable du Privé Non Lucratif par le gouvernement ».

Si tous les établissements du secteur privé non lucratif se verront appliquer une baisse de 0,5% ainsi qu’un coefficient prudentiel de 0,7%, ils subiront également une autre baisse de 0,5% liée à la compensation de dispositifs fiscaux, notamment le Crédit d’Impôts de Taxe sur les Salaires (CITS). Cette annonce d’une baisse des tarifs d’1,7% est à la fois dangereuse et injustifiable, lorsque trois-quarts des établissements privés non lucratifs seront dans le rouge cette année.

Elle survient dans un contexte particulièrement tendu puisque l’atterrissage 2017, pour les seuls établissements MCO est très dur, avec un résultat global déficitaire estimé à plus de 60 millions, contre 11 millions en 2016.

Les établissements privés non lucratifs se sont pourtant montrés exemplaires. Ils ont su se restructurer, se regrouper, innover et s’engager dans les parcours de soins et les alternatives à l’hospitalisation. Depuis plus de cinq ans, du fait de la régulation prix/volume, ils ont engagé des efforts considérables de près de 10% dans l’optimisation de leurs moyens. Leurs marges de manœuvre ont aujourd’hui disparu.

A ces annonces de baisses tarifaires, vient s’ajouter une reprise de 30% du CITS. Ce crédit d’impôt avait pour objectif d’atténuer le différentiel de charges sociales et fiscales des établissements privés non lucratifs avec les établissements publics de santé, avec qui ils partagent les mêmes missions et le même objet de participer au service public hospitalier. Son obtention, devant la représentation nationale, avait permis une augmentation des rémunérations des salariés du secteur privé non lucratif, dont les aides-soignantes.

Le décret relatif à la prise en compte d'allègements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé est paru au Journal Officiel du dimanche 25 février 2018. Ce dernier aura pour effet de neutraliser les bénéfices des charges fiscales et sociales des établissements. Lorsque ce décret n’était encore qu’un projet, la FEHAP et la Mutualité française avaient conjointement interpellé Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, sur les conséquences désastreuses de ce texte.

Un arrêté qui aura pour objet de fixer les montants des coefficients minorateurs est attendu dans les prochains jours. La FEHAP, comme la Mutualité française, espèrent qu’il viendra rétablir l’équité de traitement entre les différents secteurs qui avait été annoncée par la Ministre des Solidarités et de la Santé.