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En cas de licenciement discriminatoire en raison de votre état de santé, vous pouvez agir contre votre employeur. Non. Vous n'êtes pas tenu d'en informer votre employeur et vos collègues de travail.
Dissimuler votre infection est votre droit à la vie privée, ce qui ne saurait constituer une faute professionnelle justifiant le licenciement. Ce serait une violation de votre droit à la vie privée. En effet, votre état de santé fait partie de votre intimité.
à cet égard, l'article 9 du Code civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Vous pouvez agir devant le juge civil (TGI) et demander des dommages et intérêts et également la publication du jugement dans un journal ou sur les lieux de la divulgation. Vous pouvez également agir au pénal, en cas de diffamation : il s'agit de l'imputation d'un fait déterminé et précis portant atteinte à votre honneur et à la considération de votre personne.
Cliquer ici pour plus de renseignements sur les procédures civile et pénale et administrative, et pour avoir le cas échéant des informations sur les avocats. Si tel est le cas, vous n'êtes pas tenu de répondre.
Il s'agit de votre droit à la vie privée. Jamais.
On ne peut pas vous contraindre à la révéler. Ce serait une violation de votre droit à la vie privée.
Si tel était le cas, l'officier d'état civil serait sanctionné. Mais le test doit obligatoirement vous être proposé par le médecin.
Vous êtes libre de le subir ou non. Vous êtes seul informé du résultat.
Il vous appartient de le révéler ou non. Mais, une infection peut révéler une cause légitime de divorce ou de nullité du mariage. Ainsi en cas de SIDA : l'atteinte à la sécurité de la famille. l'impossibilité de procréer sans risque pour le partenaire et l'enfant à naître. le cas échéant, rupture des liens sexuels.
révélation d'un comportement adultérin ou de l'usage de drogue. La maladie nest pas en soit un motif de rejet de lattribution de la garde des enfants. Mais la garde peut être refusée en cas de faute (adultère, usage de drogue ...), ou compte tenu de l'état de santé présent et futur du parents concerné, et du risque de transmission (en cas de SIDA par exemple).
Il s'agit d'une appréciation au cas par cas.
Vous pouvez choisir de votre vivant le futur tuteur de votre enfant.
A défaut de désignation préalable, ce sera le conseil de la famille, nommé par le juge des tutelles, qui le choisira, souvent parmi les grands-parents. Oui, dans certains cas. L'adoption simple permet de maintenir des liens entre l'enfant et la famille d'origine alors que l'adoption plénière empêche toute relation avec sa famille d'origine.
L'adoption nécessite une procédure difficile et longue.
Vous pouvez consulter un avocat à cet égard ou une association. Vous pouvez vous opposer à ce que, après votre décès, l'autre parent exerce l'autorité parentale. Vous devez saisir le juge aux affaires familiales en justifiant de circonstances exceptionnelles : graves négligences , inconduite notoire, condamnation pénale ...
Le juge pourra mettre en place une tutelle.
A noter qu'un enfant séropositif à la naissance en raison de l'infection de sa mère, peut devenir séronégatif ; le temps de séronégativation peut atteindre dix-huit mois. Si les parents ne peuvent pas les garder, les enfants séropositifs peuvent être confiés à des familles volontaires spécialement recrutées pour les recueillir. Il sont rarement adoptés.
Vous pouvez contacter solensi : 35, rue Duris, 75020 Paris. Tel : 01.43.49.63.63. Non. Si tel était le cas, vous n'êtes pas tenu d'y répondre.
C'est votre droit à la vie privée. Un bailleur qui vous refuserait un logement pour ce motif ou ajouterait des conditions supplémentaires, peut être poursuivi pénalement.
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