Le patrimoine des professions libérales de santé bien mieux protégé

« Faciliter leur vie » et « mieux protéger » les 3 millions de professions libérales et d’indépendants, telles sont les 2 ambitions d’un projet de loi adopté à l’unanimité devant le parlement le 8 février dernier.

Cette nouvelle loi crée un statut unique pour les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux qui différencie le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Désormais seul le patrimoine professionnel sera saisissable en cas de faillite. Ce qui implique que l’ensemble du patrimoine personnel des professions indépendantes est désormais insaisissable par principe alors que jusqu’à présent, seule la résidence principale était protégée.

Si la séparation des patrimoines se fait automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers, l’entrepreneur pourra renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d’un créancier donné pour un engagement spécifique. Par exemple, un indépendant pourra gager une partie de son patrimoine personnel pour obtenir un prêt bancaire professionnel,

Par exception, l’administration fiscale pourra saisir le patrimoine individuel de l’entrepreneur indépendant pour recouvrer l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la taxe foncière. Ce qui n’est pas le cas de l’URSSAF et des caisses de retraite qui devront se limiter au patrimoine professionnel en cas de faillite.

La mesure entrera en vigueur 3 mois après la promulgation de la loi.

Le texte prévoit également d’assouplir sensiblement les conditions d’octroi de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pour les indépendants qui cessent leur activité pour motif économique.

Pour en bénéficier, il faudra justifier d’une baisse de leur revenu fiscal de 30 % d’une année sur l’autre et de revenus d’activité d’au moins 10 000 € sur l’un des deux derniers exercices. Dans la situation précédente, il fallait justifier d’une moyenne minimum de 10 000 € de revenus sur les 2 derniers exercices.

L’UNAPL, qui a participé activement à la construction de cette loi, salue ainsi son adoption à l’unanimité par les députés et les sénateurs. L’UNAPL se réjouit par ailleurs que ses propositions et remarques formulées au gouvernement, dans le but d’adapter ce texte au mieux à la situation particulière des professions libérales, aient été prises en compte.

Michel PICON, Président de l’UNAPL : « L’adoption de ce texte est une avancée attendue par les professions libérales. Je tiens à saluer la qualité du dialogue permanent que nous avons avec le gouvernement sur la construction de ce projet de loi et sur la future ordonnance relative aux sociétés d’exercice libéral. »

L’article 6 habilite le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime des sociétés d’exercice libéral. L’UNAPL participe actuellement aux travaux préalables à la rédaction de cette ordonnance, auprès de la Direction générale des entreprises (DGE), et poursuit donc sa mobilisation pour adapter cette loi à la situation des professions libérales.

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