Les masseurs kinésithérapeutes ont bien l'obligation d'être inscrits au tableau de l'ordre.

C'est ce que vient d'affirmer la Cour d'appel de Bourges dans la cadre d'une affaire impliquant le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et une professionnelle.

Pourtant en première instance, la cour avait relaxé la professionnelle des poursuites d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute bien que non inscrite au tableau de l'ordre au motif que le décret d'application n'était pas paru. Ainsi les juges d'appel ont-ils conclu que  :  - les articles R. 4112-1 et suivants du code de la santé publique relatifs à l'inscription au tableau de l'ordre des professions médicales sont bien applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.- il existe un ensemble juridique cohérent pour définir le cadre général de l'obligation d'inscription au tableau, et de prescriptions réglementaires pour préciser l'application pratique de l'inscription.- l'éventuelle absence de décret d'application de l'article L.4321-10 du code de la santé publique n'interdit pas son applicationLa professionnelle a donc été reconnue coupable du délit d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et condamnée à 1500 euros d'amende dont 1000 euros avec sursis