 Quelle est la forme de l'information ? Faut-il un écrit ?
Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour
L'information doit être "loyale, claire et appropriée " (Cour de cassation, 14/10/97).
- Elle peut être approximative.
- En principe, la forme est libre : l'information peut être donnée oralement ou par écrit, sauf en matière de recherches biomédicales ou de circonstances exceptionnelles (en cas de surdité, par exemple), cas dans lesquels l'information doit faire l'objet d'un écrit.
- Par contre, la preuve de l'information est à la charge du médecin et/ou de l'établissement de soins (Cour de cassation, 25 février 1997 ; CE, 5/1/2000 GUILBOT/APHP)
La preuve peut être rapportée par tous moyens (Cour de cassation, 14 octobre 1997)
- On peut donc rapporter la preuve de l'information par :
- un faisceau de présomptions suivant les circonstances de l'espèce (par exemple décision du Tribunal de grande instance de Rennes en date du 9 mars 1998 relevant à propos d'une extraction dentaire " l'avis négatif " du premier praticien consulté et le renvoi vers un autre chirurgien-dentiste, ces circonstances permettant de présumer une information sur les " risques généraux " de l'intervention)
- bien entendu, un écrit recensant les risques graves auxquels s'expose le patient et signé par celui-ci. Suivant les circonstances, il pourrait être laissé un délai de réflexion au patient, le médecin restant bien entendu à sa disposition pour des éclaircissements. En cas de difficulté, les juridictions ont le pouvoir de contrôler la qualité de l'information donnée.
- le contenu du dossier (qui peut être modifié a posteriori), ou les témoignages des auxiliaires médicaux ou ceux d'autres médecins peuvent porter à suspiscion.
- Actuellement, on voit de plus en plus de médecins ou d'établissements de soins qui délivrent une notice d'information aux patients, à signer. On peut douter de l'efficacité d'une telle pratique qui a pour effet néfaste de dispenser certains praticiens peu consciencieux d'un entretien particulier sur les risques encourus. En outre, si la notice n'est pas complète, elle constitue une preuve contre le médecin. Si elle est trop alarmiste, elle risque de dissuader le patient de se faire soigner.
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