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imgResponsabilité en cas de dépistage erroné d'une séropositivité

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

En ce cas, la faute de l'établissement de soins dans lequel le test a été réalisé, est établie.

Vous pouvez donc obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi entre la date de la révélation de la prétendue séropositivité et la date à laquelle vous avez eu la connaissance certaine de la séronégativité (CAA Paris 24 mars 1998)


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