Un interne condamné à 15 mois de prison avec sursis

Dans un communiqué 4 syndicats étudiants dénoncent le statut faussement protecteur des internes après qu’un étudiant en médecine ait été reconnu coupable 10 ans après les faits d’homicide involontaire et condamnée à 15 mois de prison avec sursis. Le flou entre leur rôle d'étudiants et de professionnels de santé, ainsi que le non-respect du droit du travail sont mis en avant.

Statut juridique et responsabilité des internes en médecine

Les syndicats rappellent que si la législation stipule que, sauf en cas d'urgence, une prescription médicale ou son renouvellement doit être rédigée de manière précise, avec des indications qualitatives et quantitatives, et doit être datée et signée, les internes prescrivent sous la délégation et la responsabilité d'un praticien supérieur, conformément à l'article R6153-3 du Code de la santé publique.

Ce que confirmait par ailleurs le ministre de la Santé Braun devant les députés en mai 2023 : « Quant aux internes, leurs prescriptions ne leur sont pas opposables car ils exercent sous la responsabilité du médecin responsable de l'unité ou du pôle ou de leur maître de stage et que ceux-ci veillent au respect de la déontologie. Le ministère reste attaché à ce principe de protection des internes. »

Bien qu'ils soient considérés comme des professionnels de santé, leur rôle d'étudiant entraîne souvent un flou dans la répartition des responsabilités et ce d’autant plus qu’ils signent jusqu’à 70% des prescriptions hospitalières.

Pression et responsabilité : le quotidien des internes dans les hôpitaux français

Les syndicats dénoncent une fois de plus les conditions de travail des internes, marquées par des horaires extensifs qui dépassent souvent la limite légale de 48 heures par semaine. Cette surcharge de travail, aggravée par le système de garde de 24 heures et une pénurie de personnel, engendre une fatigue et un stress accrus chez les internes. Ces facteurs augmentent le risque d'erreurs médicales, mettant en danger la sécurité des patients. On peut s’étonner que dans ce genre d’affaires la responsabilité de l’état employeur et des autorités de tutelle n’ait pas pu être engagée considérant leurs incapacités répétées à faire respecter le droit de travail dans leur établissement.

L'appel des syndicats pour une meilleure protection des internes

Face à cette situation préoccupante, les syndicats de professionnels de santé réclament des actions concrètes. Ils insistent sur la nécessité d'une réforme pour clarifier le statut des internes, assurant ainsi une meilleure répartition des responsabilités et un encadrement plus strict du temps de travail. Cette démarche vise à prévenir les erreurs médicales et à garantir un environnement de travail sain pour les futurs médecins, tout en assurant la sécurité et la qualité des soins prodigués aux patients.