Assistants médicaux : les points clés de l’avenant 7 à la convention médicale

Presque 9 mois après l’annonce du Président Macron, la création de 4000 postes d’assistants médicaux est en passe de devenir une réalité avec la signature l’avenant 7 à la convention médicale ce jeudi 20 juin par la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF), MG France et le Syndicat des Médecins Libéraux.

Il aura donc fallu le temps d’une gestation pour que les syndicats médicaux et l’assurance maladie parviennent à se mettre d’accord sur les détails d’une mesure gouvernementale dont l’objectif est de libérer du temps de consultation médicale pour favoriser l’accès aux soins notamment dans les déserts médicaux.

Si la proposition initiale de la CNAM était de financer de façon dégressive sous conditions de regroupement sous le même toit un poste pour 3 médecins contre une augmentation des cadences de consultations, force est de constater que les syndicats n’auront finalement obtenu que quelques assouplissements à la marge. La dégressivité du financement, la nécessité d’un exercice coordonné et les objectifs de productivité accrue demeurent les 3 piliers d’un accord qui devrait certes libérer le médecin de tâches non médicales soit environ 7 heures par semaine, mais au prix d’un carcan administratif de plus en plus complexe.

Le poste d’assistant médical.

Selon sa pratique et l’organisation du cabinet médical, c’est le médecin qui décide s’il veut être épaulé par un assistant médical et qui détermine les missions qu’il souhaite lui confier : soutien administratif, accompagnement de la consultation, organisation et coordination avec les autres acteurs de santé.

Le texte définit de façon indicative et non limitative le poste d’assistant médical autour de 3 rôles :
– le secrétariat administratif : accueil du patient, gestion de l’agenda, création et gestion du dossier informatique, accompagnement à la mise en place de la télémédecine
– la préparation de la consultation : installation des patients, vérification des vaccins et des dépistages, prise de certaines constantes vitales (poids, taille, tension et rythme cardio-vasculaire)
– l’Organisation du parcours de soins du patient : prise de rendez-vous avec les médecins de second recours, préadmission hospitalière

Le profil de l’assistant médical

Si les infirmiers ne sont pas exclus du poste, ce n’est que ponctuellement qu’ils pourraient réaliser un acte infirmier, et ce dans le cadre de la consultation médicale. Le poste d’assistant médical avec des compétences de soignant est donc a priori plus dévolu à un profil d’aide-soignant qu’à celui d’un infirmier.

La CNAM a défini les qualités et les compétences requises pour le poste :
– Dynamisme, motivation, rigueur, discrétion
– Organisation, respect du règlement et des procédures
– Sens de l’accueil et du contact
– Maîtrise de l’outil informatique et du vocabulaire professionnel

Quel que soit son profil, l’assistant médical devra obligatoirement suivre une formation spécifique qui pourra se faire dans les 2 ans qui suivent son recrutement éventuellement par une validation des acquis de l’expérience.

Si les secrétaires médicales devraient pouvoir valider leur compétence après une formation de 12 à 16 jours, les candidats inexpérimentés devront probablement suivre une formation plus longue de 500 ou 600 heures.

Avec un coût pour l’employeur de 36 000 € annuel, le salaire net mensuel devrait se positionner à hauteur de 1600 €.

Une aide financière pérenne, mais dégressive dans la plupart des cas

Pour encourager les médecins à salarier leur assistant médical, l’assurance maladie s’est engagée à financer chaque équivalent temps plein (ETP) à hauteur de 36 000 euros la première année, 27 000 euros la seconde et 21 000 euros à compter de la 3e année. 3 médecins regroupés peuvent prétendre à un ETP, 2 médecins à un demi-ETP (et donc à la moitié des sommes allouées à un ETP), un médecin seul à un tiers d’ETP.

Ultime concession de la CNAM, les médecins qui ont une patientèle située entre le 90e et le 95e percentile percevront 25 000 € à partir de la 3e et ceux dont la patientèle est dans les 5 derniers percentiles verront leur subvention maintenue à hauteur de 36 000 €.

Pour la majorité des médecins et chaque ETP, il y aura donc un reste à charge d’environ 15 000 € annuel à compter de la 3e année, ce qui pourrait en faire hésiter plus d’un. Mais selon les calculs de la CNAM, ce reste à charge devrait largement être compensé par l’augmentation du nombre de consultations.

Un assistant médical par médecin dans les zones sous-denses

Dans les zones sous-denses, chaque médecin éligible pourra se voir financer un ETP à condition que le nombre de consultations annuelles augmente de 5 à 35 % selon la patientèle de départ.

Le zonage dans lequel ce dispositif sera accessible pourra être revu au cours de 12 mois qui suivent la mise en application de l’avenant conventionnel.

Le médecin s’engage à augmenter le volume de son activité

Pour pouvoir bénéficier des subventions, le médecin s’engage à assurer l’accueil et la prise en charge de nouveaux patients. Le texte prévoit des objectifs chiffrés et précis à atteindre au bout de 2 ans et calculés en fonction de la situation de départ et du niveau de subvention demandé.

Pour un généraliste qui suit 840 patients par an et embauche un assistant à mi-temps. Au bout de 2 ans, il devra avoir pris 210 patients en plus dans sa file active de patients. Le même médecin qui exerce en zone sous denses et embauche un assistant à temps plein devra intégrer quant à lui 300 patients de plus.

Dans le cas d’un assistant médical pour 3 médecins, un médecin généraliste qui suit 900 patients en tant que médecin traitant et voit chaque année 1 560 patients en file active, devra suivre 234 nouveaux patients. Son confrère qui a, quant à lui, 1600 patients l’ayant déclaré comme médecin traitant et ayant vu 2 685 patients en file active pourra se limiter à 107 nouveaux patients par an.

Selon les cas, la CNAM estime à entre deux à cinq consultations de plus par jour par médecin.

Conditions d’éligibilité

– Niveau d’activité

L’octroi de la subvention sera conditionné au niveau d’activité du médecin. Exit les 30 % de médecins ayant les plus faibles patientèles. Les médecins généralistes devront par exemple avoir plus de 640 patients pour prétendre au dispositif.

– Spécialités médicales

Si on savait déjà que toutes les spécialités médicales ne seraient pas éligibles, un nouveau critère géographique a été introduit dans la version finale de l’avenant. En effet pour les les médecins spécialistes suivants, il faudra exercer dans les 30 % des départements les moins denses pour prétendre au financement de la CNAM : anesthésistes, chirurgiens, radiologues, radiothérapeutes, gynécologues-obstétriciens, ORL chirurgicaux, stomatologues, néphrologues, médecins nucléaires, anatomo-cytopathologistes.

A contrario c’est bien sur tout le territoire français que les médecins généralistes, les dermatologues, les gynécologues médicaux, les médecins internistes, les médecins à mode d’exercice particulier, les ORL médicaux, pédiatres, rhumatologues, médecins physiques et de réadaptation, neurologues, endocrinologues, gériatres, médecins vasculaires, allergologues, cardiologues, gastro-entérologues, pneumologue, psychiatres et enfin les ophtalmologues pourront prétendre au dispositif.

– Secteur d’exercice

La CNAM est restée inflexible sur sa position de départ : seuls les médecins exerçants en secteur 1 et secteur 2 avec OPTAM pourront prétendre au dispositif.

– Modalités d’exercice

C’était un point d’achoppement majeur dans les négociations conventionnelles. Si l’exercice coordonné demeure un critère d’éligibilité, il a été sensiblement assoupli. Dans la précédente version de l’avenant, il était obligatoire d’adhérer à la CPTS locale pour bénéficier des aides, ce que fustigeaient la plupart des syndicats. Dans la version finale du texte, on peut lire «  les médecins bénéficiaires participeront, quand ils existent, aux dispositifs territoriaux visant à améliorer l’accès aux soins de la population de leur territoire, dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé ou d’une autre forme d’organisation territoriale reconnue par la commission paritaire locale ». Ce critère d’éligibilité ne devrait entrer en vigueur qu’à partir de 2022.

« Créer 4 000 postes d’assistants nous ferait quasiment gagner l’équivalent d’un millier de médecins supplémentaires, en partant sur un gain moyen de 25 % de temps médical par poste créé » confie Nicolas Revel aux échos