Règlement arbitral : avec une consultation à 26,5 € c’est la douche froide pour les médecins

Le ministère de la Santé a publié un communiqué de presse concernant la remise du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie. Ce texte vient remplacer la convention médicale suite à l'échec des négociations entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux.

Annick Morel, la haute fonctionnaire chargée de la rédaction du règlement arbitral, a présenté ce matin en présence des six syndicats représentatifs des médecins libéraux une revalorisation de 1,50 euro des tarifs de consultations. Ainsi, pour les médecins généralistes, l'acte de base passera de 25 euros à 26,50 euros (et de 30 euros à 31,50 euros pour les enfants de moins de 6 ans).

Pour les spécialistes de secteur I et de secteur II ayant adhéré aux options de pratique tarifaire maîtrisée et lorsque les consultations sont réalisées à tarif opposable, ces tarifs augmenteront de 30 euros à 31,50 euros. L'avis ponctuel de consultant s'élèvera à 56,50 euros. Quant aux consultations complexes, elles passeront de 46 euros à 47,50 euros. Comme l'ont annoncé plusieurs syndicats, aucune revalorisation du règlement arbitral n'est conditionnée à un engagement territorial.

Assistants médicaux et accès aux soins

Le règlement arbitral, rédigé par l'arbitre Annick Morel, prévoit plusieurs avancées significatives pour améliorer la santé des Français. Parmi celles-ci, on note l'élargissement du recours aux assistants médicaux, dont près de 4 000 contrats ont été signés depuis que l'Assurance maladie finance leur embauche. Cela a permis une augmentation moyenne de près de 10 % de la patientèle médecin traitant. Pour atteindre l'objectif fixé par le président de la République de 10 000 assistants médicaux d'ici fin 2024, le règlement simplifie les conditions de financement du recours à un assistant médical.

Soutien aux patients en affection de longue durée

Le règlement arbitral valorise également la déclaration de médecin traitant pour les patients en affection de longue durée (ALD). La première consultation pour un médecin acceptant de devenir le médecin traitant d'un patient en ALD passera de 25€ à 60€. Cette mesure vise à encourager les médecins à s'engager en faveur des patients nécessitant un suivi médical régulier.

Prise en charge des soins non programmés et revalorisation des tarifs

Le texte pérennise les dispositions mises en place à l'été 2022 pour la prise en charge des soins non programmés, avec notamment la majoration de 15€ pour les soins non programmés adressés par le SAMU ou le Service d'accès aux soins (SAS).

Amélioration de la prise en charge des personnes fragiles

Le forfait patientèle médecin traitant pour les patients en ALD et les patients de plus de 80 ans sera revalorisé de 4€. Par ailleurs, la limite actuelle d'un maximum de 4 visites complexes au domicile remboursées par année civile pour un patient en soins palliatifs (60€ par visite) sera supprimée.

Le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, approuvera ce règlement arbitral prochainement, en lien avec le ministre délégué chargé des Comptes publics. Il restera attentif à une possible reprise des négociations entre les partenaires conventionnels après l'été, pour aller au-delà du règlement arbitral et répondre aux attentes des professionnels et des citoyens.

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