Autorisations d’exercice pour les médecins étrangers : l’administration accumule les retards

Alors que les hôpitaux menacent de fermer leurs portes aux patients faute de personnel à même de faire tourner les services, l’administration sanitaire accumule des mois de retard dans la procédure dite STOCK visant à délivrer une autorisation de plein exercice en France pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui ont échoué au concours ou ne l’ont pas présenté. Le Syndicat national des praticiens à diplôme hors UE (SNPADHUE) a organisé un rassemblement mardi 31 mai devant le ministère de la Santé pour dénoncer une situation ubuesque.

Précaires, bon marché et très qualifiés : les PADHUE font tourner les services

On peut être médecin à l’étranger et avoir un statut des plus précaires en France. En effet de plus en plus de médecins formés en dehors de l’UE et qui n’ont pas présenté ou pas réussi le concours d’équivalence pour être inscrits à l’Ordre des médecins exercent dans les établissements en tant que « Faisant fonction d’interne » ou « Praticiens attachés associés ».

Il s’agit de statuts la plupart du temps précaires, plutôt mal rémunérés et qui les contraints à travailler dans un établissement public dans les services réputés comme pénibles où les gardes sont particulièrement longues ou à passer d’un désert médical à l’autre selon l’urgence sanitaire du moment.

« Accueillir des praticiens ayant une formation en dehors de l’UE est devenu l’une des rares solutions, dans un certain nombre d’établissements, pour consolider les équipes », reconnaît Quentin Hénaff, responsable adjoint au Pôle Ressources humaines de la Fédération hospitalière de France pour le site lemediatv.fr

Si le législateur a voté une loi en 2019 permettant une procédure d’exception visant à régulariser les PADHUE sur dossier, l’intendance ne suit pas et les retards s’accumulent.

Procédure STOCK : l’administration à la peine

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a réformé la procédure d’autorisation d’exercice des Praticiens à diplôme hors Union Européenne. Elle crée notamment un dispositif transitoire permettant aux praticiens, justifiant d’une présence durable en établissement de santé, de régulariser leur situation et de prétendre à une autorisation de plein exercice. Cette procédure est distincte de celle accessible sur concours.

À la réception du dossier, si l’ARS délivre une autorisation temporaire d’exercice valable uniquement dans l’établissement au sein duquel il exerce, le dossier est parallèlement instruit par une commission régionale organisée par spécialité et présidée par le directeur de l’ARS. À l’issue de cette instruction régionale, le dossier est transmis pour avis à la commission nationale d’autorisation d’exercice. Enfin sur la base de l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice, le directeur du Centre national de gestion prend la décision au nom du ministre de la Santé.

Cette procédure d’examen sur dossier est prévue pour s’achever le 31/12/2021, date finalement décalée d’une année pour cause de crise sanitaire.

Or sur les 4500 dossiers ouverts, seuls 1500 sont arrivés à la dernière étape de cette longue procédure selon Nefissa Lakhdara, secrétaire général du SNPADHUE.

Pour le syndicat, l’administration semble se diriger vers un énième report tout en en maintenant dans la précarité les PADHUE avec l’espoir qu’un jour, ils obtiendront la plénitude d’exercice.

Crédit : SNPADHUE

Les syndicats dénoncent une situation ubuesque

« Nous refusons une prolongation de cette procédure après le 31 décembre, elle a déjà été allongée d’un an avec le Covid-19, les médecins veulent voir le bout du tunnel. Il n’est pas question d’être maintenus encore dans des statuts précaires, il faut mettre les moyens pour instruire tous les dossiers. » Nefissa Lakhdara pour lemonde.fr

« DGOS et CNG savent pertinemment que tous les dossiers ne seront pas traités d’ici la fin d’année faute de commission pour examiner les dossiers en nombre suffisant !… Mains-d’œuvre peu chères, ils ont enchainé les heures de garde pendant la crise sanitaire, si bien qu’on les remercie en les laissant dans une situation précaire, sans visibilité sur leur avenir ». Jeunes Médecins

« Certains praticiens risquent de se retrouver sans emploi ou pourraient être séparés de leur famille parce qu’ils vont devoir quitter l’établissement de santé dans lequel ils travaillent depuis plusieurs années. Cette situation ubuesque qui permet d’utiliser une main-d’œuvre très qualifiée à bas prix depuis de nombreuses années n’a que trop duré.

APH rappelle que ces praticiens sont, pour la majorité d’entre eux, investis dans le fonctionnement de l’hôpital public depuis de nombreuses années et ont largement acquis l’expérience professionnelle requise leur permettant d’obtenir facilement et rapidement leur autorisation d’exercice. Si la validation nationale est incontournable, le processus pourrait être raccourci en supprimant l’étape régionale gérée par les ARS. » APH

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