La Cour des comptes met à l’index le Conseil National de l’Ordre des Médecins

Après l’ordre des chirurgiens-dentistes en 2016 et celui des masseurs kinésithérapeutes en 2017, la Cour des comptes a contrôlé le conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), 46 conseils départementaux (sur 101) et les 24 conseils régionaux. L’ordre n’a que marginalement tenu compte des recommandations formulées par la Cour en 2012 à l’issue de son précédent contrôle : il reste marqué par des problèmes de gouvernance, de sérieuses défaillances de gestion, des insuffisances persistantes dans l’exercice de ses missions et un manque de rigueur dans le traitement des plaintes des patients.

Créé en 1945, l’ordre des médecins est un organisme privé chargé d’une mission de service public. Son rôle est de veiller au respect, par les praticiens, des règles de déontologie et de défendre l’indépendance et l’honneur de la profession. Il dispose de ressources annuelles d’environ 85 M€, provenant des cotisations obligatoires de quelque 300 000 médecins, de réserves de 152 M€ et d’un patrimoine évalué à 110 M€.

De sérieuses défaillances de gestion

Comme d’autres ordres des professions de santé contrôlés par la Cour, l’ordre des médecins est traversé par des problèmes de gouvernance qui rejaillissent sur la qualité de sa gestion. La surreprésentation d’hommes (91 %) âgés et retraités (40 %) au sein du CNOM, ainsi que la longévité des mandats exercés, ne favorisent pas la prise de conscience d’un changement nécessaire. Des conflits internes ont abouti, dans certains départements, à des tensions et à une désorganisation préjudiciables à la bonne exécution des missions de l’ordre.

La décentralisation du processus de recouvrement des cotisations et de la tenue des comptes, abandonnés sans contrôle aux conseils départementaux de l’ordre, a favorisé l’apparition de nombreux désordres, surtout au niveau des échelons territoriaux : écritures comptables irrégulières, incomplètes, voire délibérément faussées ; ressources incomplètement retracées au compte de résultat ; patrimoine sous-évalué ; débordements multiples dans la gestion.

L’ordre intervient fréquemment dans le champ de la défense des intérêts professionnels, empiétant ainsi sur le rôle des syndicats. Dans le même temps, il n’exerce qu’imparfaitement nombre de ses missions. Si la première d’entre elles, la tenue du tableau, auquel tout médecin doit être inscrit s’il veut exercer, est correctement assurée, d’autres comme le contrôle du respect par les médecins de leurs obligations de développement professionnel continu ou des règles déontologiques de la profession (au regard des relations avec l’industrie pharmaceutique notamment) souffrent de graves lacunes. L’accès aux soins n’apparaît pas non plus comme une priorité. Certains errements de gestion pourront donner lieu à une saisine des autorités judiciaires par l’intermédiaire du Parquet général près la Cour.

Des missions administratives et juridictionnelles mal assurées

En matière disciplinaire, le traitement des plaintes des patients n’est pas assuré avec suffisamment de rigueur et l’impartialité de la formation de jugement n’est pas toujours garantie. Les signalements, dans leur grande majorité, ne sont pas considérés par l’ordre comme des plaintes et ne sont, en conséquence, pas déférés devant la justice ordinale. Dans un certain nombre de cas, l’absence de poursuites disciplinaires pose question. Ainsi, l’analyse d’une cinquantaine de décisions rendues entre 2016 et 2017 (parmi une liste de 90 décisions transmises par l’ordre à la Cour) révèle l’existence d’irrégularités de procédure ou un manque de diligence dans le traitement des plaintes pour des faits à caractère sexuel.

Ces constats plaident pour une remise en ordre urgente, avec trois priorités : replacer la sécurité des patients au cœur des préoccupations de l’ordre, ouvrir sa gouvernance à des non-médecins et achever la mutation de la justice ordinale, dont le fonctionnement vient d’être amélioré par un décret du 3 décembre 2019. Il s’agit ainsi de compléter la transformation de la gouvernance des ordres des professions de santé, amorcée avec les ordonnances prises en 2017 à la suite des précédents contrôles de la Cour.

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