Un dentiste qui demandait la suppression de sa fiche professionnelle sur Google débouté en référé

Un chirurgien dentiste en tapant son nom sur Internet est vite tombé sur sa fiche professionnelle référencée dans l’annuaire de Google, « Google My Business » (GMB). Il y a trouvé des avis d’internautes tellement peu flatteurs à son endroit qu’il a décidé de demander à Google de supprimer sa fiche GMB. Face au refus du géant américain de procéder à sa suppression, le professionnel de santé a saisi le tribunal de Grande Instance de Paris en référé et celui-ci a rendu son verdict le 12 avril dernier. Non seulement le tribunal a refusé d’ordonner la suppression de la fiche GMB, mais il a de plus condamné le professionnel de santé aux dépens et à verser 2000 € à Google au titre de l’Article de 700 du code de procédure civile.

Le juge a estimé que les conditions du référé n’étaient pas réunies au motif que le requérant n’avait pu établir un trouble manifestement illicite et que Google avait produit des contestations particulièrement sérieuses.

Le juge a considéré que :
– l’atteinte au droit des données personnelles n’avait pas été démontrée parce que les coordonnées du professionnel de santé, même s’il s’agit de données à caractère personnel, ne relèvent pas de la sphère privée;
– la publication d’avis sur la fiche professionnelle d’un dentiste relève d’un intérêt légitime d’information du consommateur;
– le dentiste avait la possibilité de signaler des propos dépassant les limites de la liberté d’expression;
– la suppression pure et simple de la fiche contreviendrait au principe de la liberté d’expression;
– l’existence d’une fiche sur un professionnel de santé est compatible avec l’interdiction de la publicité qui n’est applicable qu’aux professionnels de santé.

Si Google a été mis hors de cause dans cette affaire, il reste au dentiste l’opportunité de requérir la suppression des avis dénigrants sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ou du dénigrement en application de l’article 1240 du Code civil ou plus simplement de demander à Google de supprimer les mêmes avis en utilisant les fonctionnalités prévues à cet effet.

Cette décision est contraire à un jugement précédent rendu en 2018 par le même tribunal qui avait ordonné la suppression sous astreinte de la fiche GMB créée sans l’autorisation d’un professionnel de santé.