IVG et contraception : le point sur le projet de loi

Martine Aubry, Ministre de l'emploi et de la Solidarité, a rappelé hier en conseil des ministres les 3 axes principaux du projet de loi sur l'IVG : l'allongement du délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse, l'aménagement de l'autorisation parentale pour les mineurs et la suppression des sanctions liées à la propagande et à la publicité en faveur de l'IVG.

L'intervention de Martine Aubry a été l'occasion de rappeler que le nombre d'IVG pratiquées chaque année (environ 200.000) est stable depuis 20 ans. Néanmoins, les grossesses non désirées touchent 10.000 adolescentes dont 7.000 ont recours à l'IVG. Par ailleurs, le dépassement du délai légal pour recourir à l'IVG conduit 5.000 femmes à avorter à l'étranger.

Ces chiffres, qualifiés "d'alarmants" par la Ministre, "ont conduit le Gouvernement à prendre, dès 1999, deux séries de mesures, les premières en faveur de la contraception, les deuxièmes destinées à rendre plus effectif, sur le terrain, le droit d'accès à l'IVG".

Le projet de loi sur l'IVG et la contraception est destiné à actualiser le dispositif législatif, qui "n'est plus totalement adapté ni à la réalité sociale ni à la réalité médicale de notre pays".

Le point le plus marquant du projet est l'allongement à 12 semaines de grossesse du délai légal de recours à l'IVG. Cet allongement devrait réduire de 80 % le nombre d'IVG pratiquées dans les pays voisins en raison d'un dépassement du délai légal en France.

L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) a précisé que l'IVG pratiquée entre la 10° et 12° semaine ne nécessitait pas de précaution supplémentaire, aussi bien en termes médicaux que de sécurité sanitaire.

Le projet prévoit aussi l'abandon de l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures. Cependant, "le médecin devra d'abord essayer de la convaincre qu'il serait mieux pour elle que ses parents puissent être consultés". La décision finale reviendra à la mineure, qui en cas de demande confirmée sans consentement parental, se fera accompagner par un adulte de son choix.

Le troisième point du projet concerne la suppression des sanctions pénales en cas de propagande ou de publicité en faveur de l'interruption volontaire de grossesse. Ce dernier élément constituait un frein à la prévention des grossesses non désirées et à l'information sur les modalités de l'IVG, a souligné Martine Aubry.

Source : Ministère de l'Emploi et de la Solidarité