Loi santé : Le dossier médical personnel est mort vive le dossier médical partagé

Le gouvernement tente de relancer ce désormais vieux serpent de mer qu'est le dossier médical électronique avec des nouvelles dispositions prévues dans la loi de modernisation du système de santé.

Il faut bien en convenir, le bilan est plus que mitigé. Institué en 2004, les premiers dossiers médicaux personnels ne sont mis en ligne qu'en 2011. Depuis un peu moins de 600 000 dossiers ont été ouverts contre plus de 5 millions attendus alors que selon la cour des comptes ils ont coûté plus 210 millions d'euros. Le compte n'y est pas et le gouvernement tente de relancer cette réforme majeure du système de santé par les dispositions suivantes.

Désormais appelé dossier médical partagé et piloté par la Cnamts au lieu de l'ASIP Santé, il sera ouvert sous réserve du consentement exprès de la personne ou de son représentant légal, mais tous les bénéficiaires de l’assurance maladie disposeront d'un identifiant unique.

Le titulaire pourra y accéder par Internet, visualiser et modifier la liste des professionnels qui ont des droits d'accés. Il peut en outre rendre inaccessibles certaines informations sauf pour son médecin traitant.

Chaque professionnel de santé devra y consigner  les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. Les établissements de soins devront y déposer un résumé du séjour de soin du patient, dans le respect des obligations définies par la Haute Autorité de Santé.

Le médecin traitant devra verser au dossier au moins une fois par an, une synthèse dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé.

La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs.

Les expérimentations sont prévues mi 2016.