L'hépatite C

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

Les apports de la loi du 4 mars 2002

Les victimes contaminées par le virus de lhépatite C ne sont pas concernées par le nouveau dispositif d'indemnisation prévu par la loi. Elles doivent nécessairement continuer d'agir devant le tribunal.

Larticle 102 de la loi reprend à cet égard la jurisprudence développée en leur faveur quant à la présomption de faute des organismes fournisseurs de sang :

• « En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur.
• Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. »
  
  
• La loi vise toutefois à faciliter l'indemnisation par les juridictions des victimes d'hépatites C dues à des transfusions anciennes, qui rencontrent des difficultés à apporter la preuve de l'imputabilité de leur contamination à une transfusion : il est créé à cette fin un régime de preuve spécifique : c'est le juge qui formera sa propre conviction au vu des éléments apportés par chaque partie et des mesures d'expertise dont il prendra l'initiative ; en cas de doute, celui-ci profitera à la victime.
  

Depuis quand connaît-on le risque de contamination par le virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine ?

Le rapport du réseau national de santé d'octobre 1995 a estimé entre 500.000 et 600.000 le nombre de personnes affectées par le virus de l'hépatite C et conclut que 60% l'ont été soit par transfusion soit par l'utilisation d'une drogue par voie intraveineuse.
Ces chiffres ont été confirmés à la conférence de consensus hépatite C à Paris les 16 et 17 janvier 1997.
Suivant d'autres spécialistes le nombre de personnes contaminées pourrait être plus élevé.
Ainsi du professeur Thierry Poynard qui a fait la démonstration suivante :
chiffres moyens entre 1960 et 1990 de 500.000 transfusions par an en moyenne.
5% de contaminations par l'hépatite C lors des transfusions soit 25000 par an.
entre 1960 et 1990 : nombre de personnes contaminées : 25.000 x 30 (ans) = 750.000.

Quels sont les autres modes de contamination ?

Dans 40 % environ des cas, le mode de contamination n'a pas pu être clairement précisé : il s'agit de cas dits sporadiques.
S'agissant des autres modes de contamination, ils sont :
- la toxicomanie intraveineuse (cause la plus importante)
- les vaccinations
- les interventions chirurgicales
- l'acupuncture ou la mésothérapie
- les tatouages
- les infiltrations de corticoïdes
- les actes d'endoscopie ou de cathétérisme
- les actes de chimiothérapie anticancéreuse
- les interventions dermatologiques ou esthétiques
- les séjours en pays d'endémie (Asie et Afrique noire)
- la voie professionnelle pour les professions de santé
- la voie sexuelle (très faible)
- la voie parentale (également très faible)

Quand a-t-on pu y remédier ?

En mars 1990, le dépistage de l'hépatite C par le test anti-HCV Elisa 1 a été rendu obligatoire. Grâce à ce test, le risque de contamination est passé d'environ 5% à 1%.
En mars 1991, le dépistage du virus a été amélioré par le test anti-HCV Elisa 2. Le risque de contamination est actuellement de 1/100.000.

Cabinet
2, rue du Bouloi
75001 PARIS
Tel : 01 42 71 56 10
Fax : 01 42 71 56 50
www.sosdroit.org
Mail : cabinet.durrieu.fr