Pourquoi dissimuler le temps de travail des praticiens hospitaliers ?

Le décompte du temps de travail est un sujet porté historiquement par les différentes composantes d’Action Praticiens Hôpital, Avenir Hospitalier et de la Conférence des Praticiens des Hôpitaux. Le décompte du temps de travail des praticiens est régi par l’article R.6152-605 à R 6152-608 du code de la santé publique et R.6152-27.

Pour faire valoir leurs droits, les syndicats d’internes avec Action Praticiens Hôpital puis Jeunes Médecins ont déposé des recours en Conseil d’Etat sur le décompte de leur temps de travail pour lesquels une décision de rejet a été rendue le 22 juin 2022… tout en nous donnant raison ! [1]

En effet, suite à l’exposé du rapporteur public, le Conseil d’Etat estime que la législation sur le décompte horaire des praticiens est suffisamment claire dans les textes de loi et sur les différentes réglementations du code de la santé publique. Ce décompte horaire devrait déjà être appliqué par les établissements de santé qui emploient ces personnels.

« Ces dispositions impliquent également nécessairement que les établissements publics de santé se dotent, en complément des tableaux de services prévisionnels et récapitulatifs qu’ils établissent, d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, selon des modalités qu’il leur appartient de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s’assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires, calculées en moyenne sur une période de quatre mois. »

Le rapporteur public a rappelé qu’en l’absence de décompte horaire, les praticiens devraient aller ester au tribunal administratif contre leur direction pour faire valoir leurs droits. L’un des syndicats de praticiens et les différentes représentations des internes ont pris cette option d’emblée. APH a sollicité la FHF pour trouver une solution négociée : aucune réponse officielle depuis six mois !

Ne pas voir son temps de travail reconnu, en 2022, est une marque supplémentaire du mépris opposé aux praticiens hospitaliers titulaires, qui leur fait envisager des horizons plus reconnaissants et valorisants : activité libérale, intérim médical.

Dans un but d’équité vis à vis des autres citoyens Français, APH demande donc la prise en compte globale du temps de travail sous forme d’un décompte horaire des praticiens hospitalier.

Le Conseil d’Etat a clairement tranché ce point réglementaire et législatif qui est de la responsabilité des directions hospitalières.

Malgré les sollicitations amiables d’APH auprès des tutelles et de la FHF, nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse pour que simplement les droits des praticiens soient respectés à la recherche du temps perdu par l’administration pour respecter le code de la santé publique.

APH étudie également la régularité de la non-déclaration couplée à une non-rémunération des heures réalisées au-delà de 39 heures et en-deçà de 48 heures, dont on peut considérer qu’il s’apparente également à du bénévolat forcé.

APH s’interroge enfin sur l’absence de prise en compte des équilibres entre vie professionnelle et vie personnelle des praticiens hospitaliers : une diminution des obligations de services à 39 heures hebdomadaires pour tous ne diminuerait pas l’offre de soins, au contraire, elle serait un facteur important d’attractivité pour les carrières médicales hospitalières et inverserait enfin le taux de fuite des praticiens hospitaliers.

Voulons-nous un hôpital sans médecin ? C’est-à-dire, une disparition de l ’hôpital public ?

N’avons-nous rien appris de la crise COVID, de la crise des urgences, de la crise de la santé mentale, de la crise de la pédiatrie ???

APH appelle la Première Ministre, le Ministre de la Santé et de la Prévention, le Ministre du Travail, le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques à s’intéresser enfin à la reconnaissance effective du temps travail des praticiens hospitaliers et à faire appliquer la loi.

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