PLFSS 2018 : Un mécanisme de régulation inacceptable pour le secteur de la santé à domicile

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) réclame un effort de 100 millions d'euros d'économies pour le secteur des dispositifs médicaux et introduit un nouvel outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale de dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place.

L'intersyndicale des prestataires de santé à domicile manifeste sa plus grande inquiétude sur l'effet délétère qu'un tel outil aurait sur la prise en charge des malades à leur domicile, ainsi que sur leur profession.

Cette forme de régulation, similaire à celle appliquée au médicament, ne veut pas reconnaître le métier de service que représente la prestation de santé à domicile, avec ses 20 000 collaborateurs et plus de 1.5 million de patients pris en charge. Ce mécanisme vise à ignorer l'augmentation naturelle du nombre de patients, qui est pourtant liée à la prévalence des maladies chroniques, au vieillissement de la population et au virage ambulatoire souhaité par le gouvernement.

L'intersyndicale demande la suppression de cet outil de régulation, appelle les parlementaires à amender le PLFSS, et encourage ses adhérents à se mobiliser, le ministère de la santé ayant à ce stade refusé toute modification du texte.

L'article 41 du PLFSS 2018 a vocation à « renforcer la régulation du secteur des dispositifs médicaux », une nécessité que les prestataires de santé à domicile ne nient pas, tout comme celle de participer aux économies. Le secteurcontribue d'ailleurs activement à la démarche de régulation des dépenses, en moyenne à hauteur de 60 M€ par an, au travers de baisses tarifaires mais aussi et surtout de mécanismes innovants, tels que la forfaitisation ou le paiement à la performance. L'ensemble de la profession conteste en revanche la mise en place d'un nouvel outil de régulation sanctionnant financièrement la prise en charge de nouveaux patients au-delà d'un certain seuil.

La sanction tarifaire au-delà d'un certain nombre de patients pris en charge : un mécanisme dangereux et inadapté à la prestation de santé à domicile

La prestation de santé à domicile constitue avant tout un métier de services aux malades chroniques, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. Leurs coûts sont très majoritairement variables (80%) et directement proportionnels au nombre de patients pris en charge, avec en conséquence une capacité modérée à réaliser des économies d'échelle, contrairement au postulat du gouvernement.

Si ce mécanisme de régulation était maintenu, les prestataires seraient exposés à de nouvelles baisses de prix unilatérales, au seul motif d'une logique budgétaire décorrélée de la réalité du développement des maladies chroniques,du virage ambulatoire et de la nécessaire qualité de la prise en charge.

Pourquoi les prestataires devraient-ils subir une baisse de prix unilatérale pour prendre en charge de nouveaux patients au-delà d'un certain seuil alors que ces patients exigent le même niveau d'accompagnement humain et le même besoin en dispositifs médicaux ?

Pourquoi les prestataires devraient-ils être sanctionnés sur le volume de prescriptions médicales alors qu'il appartient bien au médecin de poser son diagnostic et de décider ou non d'une prise en charge à domicile ?

Ce nouveau mécanisme de régulation apparaît donc comme injuste et arbitraire. Il viendrait s'ajouter aux nombreux efforts déjà consentis par la profession mais pourrait, cette fois-ci remettre en cause la prise en charge de milliers de patients ainsi que la pérennité des acteurs, alors que d'autres modes de régulation sont possibles.

L'intersyndicale demande la suppression de cet outil de régulation, appelle les parlementaires à porter les amendements correctifs du PLFSS et mobilise ses adhérents

Pour rappel, la profession s'est élevée à deux reprises, en août 2016 et en juin 2017, pour alerter sur les effets délétères qu'un tel outil de régulation aurait sur leurs métiers. Par deux fois, le ministère de la santé et le secrétariat d'état au budget ont pris conscience de l'inadéquation totale de cet outilet y ont renoncé.

Pour quelle raison, cette fois-ci, le ministère de la santé veut-il passer en force sur ce sujet si critique

Les prestataires de santé à domicile, des acteurs responsables

Les prestataires de santé à domicile s'engagent depuis plusieurs années au côté du CEPS à la mise en œuvre de mécanismes innovants de régulation des dépenses, tels que la forfaitisation des prestations de perfusion, nutrition et insulinothérapie, la répartition des sources d'oxygénothérapie au profit des sources alternatives et moins onéreuses pour l'oxygénothérapie et un mécanisme de paiement à la performance pour le traitement de l'apnée du sommeil par PPC. Ces mécanismes de régulation sont aussi efficaces mais bien plus adaptés et plus justes que les baisses de prix unilatérales.

La prestation de santé à domicile en bref

Les prestataires de santé à domicile, présents sur tout le territoire, emploient quelques 20 000 salariés et créent des emplois de proximité ; ils prennent désormais en charge plus d'1,5 million de patients à leur domicile chaque année, dans les domaines de l'assistance respiratoire, de la perfusion, de la nutrition clinique, de l'insulinothérapie, de l'orthopédie et du maintien à domicile de malades chroniques, de personnes âgées et de personnes handicapées.

Véritable alternative à l'hospitalisation, la prestation de santé à domicile répond à la volonté des pouvoirs publics de favoriser des modes de prise en charge moins coûteux que l'hospitalisation traditionnelle (inférieurs de 30 à 60%), ainsi qu'à la volonté des patients d'être soignés dans un environnement familial.