Le conseil constitutionnel limite le tiers payant généralisé à la part sécu

Suite à la saisine des députés de l'opposition parlementaire, le conseil constitutionnel a partiellement invalidé le tiers payant généralisé qui prévoyait une dispense d'avance de frais intégrale pour une consultation chez le médecin. Concrètement c'est la dispense du paiement de la part mutuelle qui a été retoquée. Si la loi reste en l'état, les patients, hormis ceux pris en charge à 100% par l'assurance-maladie devront régler à leur médecin la part prise en charge par les mutuelles complémentaires à savoir 6.90 € sur les 23 € d'une consultation chez le généraliste.

Les magistrats de conseil constitutionnel ont pointé du doigt une inégalité de traitement entre l'assurance-maladie et les mutuelles complémentaires quant aux obligations que leur donnait la loi en matière de délais de paiement. En effet alors que la loi imposait à l'assurance-maladie de régler les médecins sous 7 jours, rien n'était précisé pour les assurances privées. Cette asymétrie a été jugée inconstitutionnelle par les juges de la plus haute autorité administrative qui ont précisé dans un communiqué que le législateur n'avait pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence.

C'est un revers pour le gouvernement et Marisol Touraine qui voit la mesure-phare sa loi perdre en visibilité même si elle cherchait hier à minimiser la portée de cette décision.

Au contraire, les syndicats de médecins libéraux, qui craignaient que le recouvrement des créances soit chronophage, affichaient clairement leur satisfaction hier soir.

"Cette décision va tout à fait dans le sens de notre refus de voir les régimes complémentaires venir compliquer la vie des médecins", a déclaré, jeudi soir, à l'AFP Claude Leicher, le président du principal syndicat de généralistes, MG France.

Toutes les autres mesures de la loi de santé 2015 ont été jugées conformes à la constitution sauf le dispositif qui prévoyait de fixer par ordonnance le budget et les règles comptables concernant les groupements hospitaliers de territoire